Vertaling van "signification du client sera " (Frans → Engels) :

(4) L’adresse aux fins de signification du client sera désormais l’adresse figurant dans la notification, jusqu’à ce qu’il dépose un document indiquant une autre adresse aux fins de signification.
(4) The address for service of the client shall thereafter be the address contained in the notice, until the client has filed a document that sets out another address for service.

2. Lorsque les dispositifs organisationnels ou administratifs mis en place par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance conformément à l’article 27 pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance informe clairement le client, en temps utile avant la conclusion de tout contrat d’assurance, de la nature générale ou des sources de ces conflits d’intérêts.
2. Where organisational or administrative arrangements made by the insurance intermediary or insurance undertaking in accordance with Article 27 to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to customer interests will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose to the customer the general nature or sources of the conflicts of interest, in good time before the conclusion of an insurance contract.

(3) Après dépôt de la notification avec preuve de signification et à l’expiration des dix jours qui suivent la signification au client, l’avocat cesse d’occuper pour ce dernier et son adresse cesse d’être l’adresse aux fins de signification du client.
(3) Upon filing the notice with proof of service, and upon the expiry of ten days after service upon the client, the counsel shall cease to be counsel of record and his or her address shall cease to be the address for service of the client.

(4) L’adresse de signification du client doit être par la suite l’adresse contenue dans la directive jusqu’à ce que le client ait déposé un document qui donne une nouvelle adresse de signification.
(4) The address for service of the client shall thereafter be the address contained in the direction, until the client has filed a document that sets out another address for service.

2. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par un intermédiaire d’assurance ou une entreprise d’assurance, conformément à l’article 13 ter, pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, l’intermédiaire d’assurance ou l’entreprise d’assurance informe clairement ceux-ci, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts.
2. Where organisational or administrative arrangements made by the insurance intermediary or insurance undertaking in accordance with Article 13b to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to customer interests will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose to the customer the general nature and/or sources of conflicts of interest before undertaking business on its behalf.

- lorsque ces dispositions organisationnelles ou administratives ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, qu’elles informent clairement ceux-ci, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source des conflits d’intérêts[20].
- where those organisational arrangements are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to client interests will be prevented, to clearly disclose the general nature and/or sources of conflicts of interest to the client before undertaking business on its behalf.[20]

2. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d'investissement conformément à l'article 13, paragraphe 3, pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, l'entreprise d'investissement informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts.
2. Where organisational or administrative arrangements made by the investment firm in accordance with Article 13(3) to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to client interests will be prevented, the investment firm shall clearly disclose the general nature and/or sources of conflicts of interest to the client before undertaking business on its behalf.

Des contrats de courte durée peuvent être conclus avec un fournisseur unique et une évaluation de la qualité par les clients sera prise en considération dans le cadre de l'évaluation des performances du fournisseur .
Short-term contracts can be awarded to a single provider and quality evaluation by the customers will be taken into account for assessing the provider's performance.

Trois séries d'opérations sont concernées par ces simplifications : - les achats intracommunautaires de produits soumis à accises (carburants, tabacs, alcools) de façon à alléger les obligations de contrôle TVA; - les échanges avec certains territoires qui appartiennent au "territoire douanier" de la Communauté sans faire partie de son "territoire fiscal". - les opérations triangulaires c'est-à-dire les opérations par lesquelles une entreprise d'un pays A a acheté des biens dans un pays B pour les livrer à un client étallé dans un pays C. Cette dernière simplification est particulièrement importante pour les entreprises car elle évitera au vendeur de s'immatriculer à la TVA dans le pays C ou de recourir à un représentant fiscal dans le pays C. L'entreprise cliente sera directement designée comme redevable de la TVA.
These simplifications relate to three types of transaction: - intra-Community purchases of products subject to excise duty (fuels, tobacco, spirits), the aim here being to ease the burden imposed by the need to monitor VAT; - trade with certain territories which belong to the "customs territory" of the Community but not to its "tax territory"; - "triangular transactions" i.e. those where a firm in country A purchases goods in country B with a view to supplying them to a customer in country C. This last simplification is particularly important for companies because it will obviate the need for the seller to register for VAT purposes in country C or to employ a tax representative there. The customer will be directly designated as the party liable to pay the VAT.

En particulier cette proposition de directive qui devrait être adoptée très prochainement par le Conseil vise à simplifier - les achats intracommunautaires de produits soumis à accises (huiles minérales, tabacs, alcools) de façon à alléger les obligations de contrôle de TVA, et - les opérations triangulaires, c'est-à-dire les opérations par lesquelles une entreprise d'un pays A a acheté des biens dans un pays B pour les livrer à un client installé dans un pays C. Ce dernier élément est très important pour les entreprises car il supprime la nécessité pour le vendeur de s'immatriculer à la TVA dans le pays C ou de recourir à un représentant dans le pays C. L'entreprise cliente sera directement désignée comme redevable de la TVA.
This proposal for a Directive, which was likely to be adopted very shortly by the Council, aimed in particular to simplify: - intra-Community purchases of products subject to excise duty (mineral oils, tobacco and spirits) by easing the VAT monitoring requirements, and - triangular transactions, i.e. those where an enterprise in country A purchased goods in country B in order to supply them to a customer in country C. This latter simplification was very important for firms since it meant that the seller need not register for VAT purposes in country C or use a representative there. The customer would be directly designated as the party liable for payment of VAT.