Vertaling van "financés par les instruments communautaires soient conçus " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.
As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.

La conception et la mise en oeuvre des mesures envisagées se fonderont sur des principes garantissant une articulation harmonieuse entre les actions financées par cet instrument et celles qui reçoivent un financement d'autres instruments communautaires de coopération et de développement, de façon à préserver la cohérence globale de l'action extérieure de la Communauté.
The conception and the implementation of the measures foreseen will be based on principles that will guarantee an harmonious articulation of the actions financed from that instrument with the action financed from other Community development and cooperation instruments, so that the overall coherence of the Community external action is preserved.

2. Les entreprises d’investissement qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients veillent à ce que lesdits instruments financiers soient conçus de façon à répondre aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec le marché cible défini, et les entreprises d’investissements prennent des mesures raisonnables qui garantissent que l’instrument financier soit distribué auprès du marché cible défini.
2. Investment firms which manufacture financial instruments for sale to clients shall ensure that those financial instruments are designed to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, the strategy for distribution of the financial instruments is compatible with the identified target market, and the investment firm takes reasonable steps to ensure that the financial instrument is distributed to the identified target market.

Enfin, le fait que les dispositifs de financement nationaux pour la résolution soient conçus en conformité avec les règles en matière d’aides d’État garantira la possibilité d’atteindre les objectifs globaux du cadre en matière de résolution.
Moreover, a design of the national financing arrangements for resolution in line with State aid rules will ensure that the overall objectives of the resolution framework can be met.

2. Les entreprises d'investissement qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients veillent à ce que lesdits instruments financiers soient conçus de façon à répondre aux besoins d'un marché cible défini de clients finaux à l'intérieur de la catégorie de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec le marché cible défini, et les entreprises d'investissements prennent des mesures raisonnables qui garantissent que l'instrument financier soit distribué auprès du marché cible défini.
2. Investment firms which manufacture financial instruments for sale to clients shall ensure that those financial instruments are designed to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, the strategy for distribution of the financial instruments is compatible with the identified target market, and the investment firm takes reasonable steps to ensure that the financial instrument is distributed to the identified target market.

Pour être suffisamment attrayants pour le secteur privé, il est essentiel que les instruments financiers soient conçus et mis en œuvre de manière flexible.
To be sufficiently attractive to private sector, financial instruments need to be designed and implemented in a flexible manner.

J. considérant que la mission de police de l'Union européenne, créée en 2003, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2012 afin de garantir le passage des futures activités à un financement par les instruments communautaires et de doter le bureau du représentant spécial de l'Union d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale;
J. whereas the EU Police Mission, established in 2003, has been extended until 30 June 2012 with a view to the transition of future activities to funding by Community instruments and the establishment of a strategic advisory capacity in the area of law enforcement and criminal justice within the office of the EUSR;

La Commission s'efforce également de veiller à ce que les programmes financés par les instruments communautaires soient conçus de manière à permettre une réaction souple et rapide en cas de crise [2].
The Commission is also seeking to ensure that programmes under the Community instruments are designed in such a way as to permit flexible and rapid response in case of crises. [2]

R. considérant que l'article 13 du traité sur l'Union européenne est limité à l'action intergouvernementale et qu'il existe un urgent besoin de fixer des engagements contraignants pour que tous les programmes et politiques communautaires soient conçus de manière que les personnes handicapées y participent et en bénéficient équitablement;
R. whereas Article 13 of the Treaty on the European Union is restricted to intergovernmental action and whereas there is a pressing need to establish binding commitments so that all EU programmes and policies ensure equal participation by and benefit to people with disabilities,