Vertaling van "engagements contraignants pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements
commitment decision

engagement juridiquement contraignant
legally binding commitment

acte comportant un engagement juridique | acte contraignant
binding act

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

légalement contraignant
legally binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

vu la «charte de Milan» , présenté lors de l'Expo 2015 consacrée au thème «Nourrir la planète, énergie pour la vie» et signée par plus d'un million de chefs d'État ou de gouvernement et de simples citoyens, qui invite chaque citoyen, association, entreprise ou institution nationale et internationale à prendre ses responsabilités pour permettre aux générations à venir de jouir de leur droit à l'alimentation et qui contient des engagements contraignants en vue de garantir ce droit dans le monde entier,
having regard to the Milan Charter , which was presented at Expo 2015 under the theme ‘Feeding the Planet, Energy for Life’ and signed by more than one million heads of state, governments and private individuals, and which calls on all associations, businesses, national and international institutions and private individuals to take responsibility for ensuring that future generations may enjoy their right to food and includes binding commitments to guarantee that right throughout the world,

Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et exécutoire, au moyen d'instruments contractuels ou d'autres instruments juridiquement contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.
Such controllers or processors shall make binding and enforceable commitments, via contractual or other legally binding instruments, to apply those appropriate safeguards, including with regard to the rights of data subjects.

Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et doté de force obligatoire au moyen d'instruments contractuels ou d'autres instruments juridiquement contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.
Such controllers or processors shall make binding and enforceable commitments, via contractual or other legally binding instruments, to apply those appropriate safeguards including with regard to the rights of data subjects.

En décembre 2012, la Commission a rendu ces engagements contraignants pour Apple et ces quatre éditeurs.
In December 2012 the Commission made those commitments legally binding on Apple and the four publishers.

Si une entreprise devait manquer à ses engagements contraignants la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes et abus de position dominante.
If a company were to break commitments made binding on them, the Commission can impose a fine of up to 10% of its annual worldwide turnover, without having to find an infringement of the antitrust rules.

Nous soutenons la position de l'Union européenne sur la nécessité d'engagements contraignants sur l'environnement au niveau mondial, de même que d'une meilleure mise en œuvre sur le terrain des ces engagements".
We support the European Union's position on the need for binding global commitments on environmental issues and to improve their implementation on the ground".

Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements proposés dissipent ses craintes en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003) afin de rendre ces engagements contraignants pour Thomson Reuters.
If the market test confirms that the proposed commitments remedy the competition concerns, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the Antitrust Regulation 1/2003, making the commitment legally binding on Thomson Reuters.

La Commission publie un résumé de l’affaire et des engagements qui ont été pris afin de donner aux parties intéressées l’occasion de présenter des observations avant de rendre les engagements contraignants en adoptant une décision en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les ententes.
The Commission is publishing a summary of the case and of the commitments to give interested parties the opportunity to comment before making the commitments binding by way of a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003.

3. L'offre comporte également des preuves postérieures à l'avis d'adjudication que le soumissionnaire a des engagements contraignants avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à l'article 86 du présent règlement, qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
3. Tenders must also include proof, dated after the notice of invitation to tender, that the tenderer has binding commitments to an operator in the fuel sector in one of the third countries listed in Article 86 of this Regulation who undertakes to dehydrate the awarded alcohol in one of those countries and to export it exclusively for use in the fuel sector.