Vertaling van "caractère financier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant les municipalités
An Act respecting various financial measures concerning municipalities

service à caractère financier
funds service

Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice
An Act respecting various financial provisions relating to the administration of justice

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

caractère erroné | caractère illégal | caractère interdit | caractère pirate
illegal character

caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent
invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

caractère de la toux
Character of cough

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à caractère financier, y compris les services de paiement et l'émission de monnaie électronique et les assurances de toutes natures pour des biens et des contenus numériques, ou autres ;
(iv) financial services, including payment services and the issue of electronic money and insurance of any kind, whether for goods and digital content or otherwise;

S’agissant d’un cas patent de législation déguisée, il nous apparaît évident que ce projet de loi cherche à réglementer les organisations ouvrières en leur imposant une obligation de fournir des renseignements à caractère financier, obligation sans lien véritable avec les prescriptions à caractère fiscal contenues à la loi, que ce soit l’exemption fiscale dont bénéficient les organisations ouvrières en vertu de l’article 141 (1) k) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la déduction dont bénéficie le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 8 (1) i).
Because this is a blatant case of colourable legislation, it is obvious to us that this bill is an attempt to regulate labour organizations by subjecting them to an obligation to provide financial information, which obligation has no genuine connection with the tax provisions set out in the law, whether it be the tax exemption enjoyed by labour organizations under section 141(1)(k) of the Income Tax Act or the deduction that taxpayers may claim in calculating their income under section 8(1)(i).

15. se félicite que la Commission envisage d'encourager une plus large divulgation des informations à caractère financier et l'établissement de rapports par pays pour les industries extractives et attend avec intérêt sa future proposition législative sur la publication systématique des profits des sociétés multinationales et des impôts qu'elles acquittent dans chaque pays en développement où elles exercent leur activité afin de lutter contre le recours abusif aux paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande également une plus grande transparence en ce qui concerne l'ensemble des industries européennes qui procèdent à l'extraction de matières premières dans les pays en développement, afin qu'elles acquittent les taxes dues et révèlent au grand jour leurs activités; souligne l'importance que revêt la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies en ce qui concerne le processus de Kimberley;
15. Welcomes the promotion of more disclosure of financial information and the country-by-country reporting for extractive industries envisaged by the Commission and looks forward for its future legislative proposal treating the automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payment in each individual developing countries in which they operate, in order to fight against abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flights; also asks for greater transparency for all industries extracting raw materials in developing countries via payment of the relevant taxes and open declaration of their activities; stresses the importance of EU-UN cooperation with regard to the Kimberley Process;

Nous avons changé le nom de ces ententes, notamment pour préciser qu'il ne s'agissait pas d'une entente à caractère financier.
We changed the name of the agreements, in particular to specify that they were not financial agreements.

5. espère par ailleurs que la Commission s'emploiera à aider les pays candidats qui ont été gravement touchés par des conditions climatiques extrêmes, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, que cette aide prenne un caractère financier ou technique;
countries that have been severely affected by the extreme climatic conditions, either financially or by means of technical aid, particularly Romania and Bulgaria;

9. OBSERVE que la présentation des informations à caractère financier dans le rapport annuel devrait être revue afin d'éviter les répétitions et garantir la cohérence entre les informations à caractère financier contenues dans le texte et dans les annexes, et que lesdites informations à caractère financier devraient indiquer les tendances observées au cours des dernières années; CONSTATE l'absence, dans le rapport, d'informations à caractère financier comme le taux APD/RNB, les autres apports du secteur public et la part de l'APD de la CE accordée aux pays à faible revenu et aux pays les moins avancés, et INVITE la Commission à faire figurer ces informations, dans tous ses rapports futurs, pour les années antérieures;
9. NOTES that the presentation of financial information in the Annual Report should be streamlined in order to avoid duplication and ensure coherence between financial information in the text and in the annexes, and that this financial information should demonstrate trends over recent years; NOTES that the report does not present financial information such as ODA/GNI ratios, other Official Assistance (OOA), and proportions of EC ODA given to Low-Income and Least-Developed Countries, and INVITES the Commission to include such information, presented over preceding years, in all future Reports;

La présentation du projet de traité instituant une Constitution européenne a mis une fois de plus en lumière un déficit en matière de dispositions propres à garantir un régime de protection particulière et le développement des régions insulaires, ainsi qu’en témoigne l’absence d’un article à caractère contraignant qui autoriserait des dérogations à certaines règles communautaires et aurait valeur de base juridique pour l’adoption de mesures de soutien, à caractère financier ou autre.
The draft Constitutional Treaty represents a fresh failure to overcome the deficit as regards the special protection and development of island regions, since it contains no binding article which would permit derogations in respect of certain Community rules and act as a legal base for taking support measures of a financial or other nature.

La présentation du projet de traité instituant une Constitution européenne a mis une fois de plus en lumière un déficit en matière de dispositions propres à garantir un régime de protection particulière et le développement des régions insulaires, ainsi qu'en témoigne l'absence d'un article à caractère contraignant qui autoriserait des dérogations à certaines règles communautaires et aurait valeur de base juridique pour l'adoption de mesures de soutien, à caractère financier ou autre.
The draft Constitutional Treaty represents a fresh failure to overcome the deficit as regards the special protection and development of island regions, since it contains no binding article which would permit derogations in respect of certain Community rules and act as a legal base for taking support measures of a financial or other nature.

La Loi constitutionnelle de 1867 stipule que toutes les mesures législatives à caractère financier, y compris celles qui portent sur les dépenses de l'État, doivent émaner de la Chambre des communes.
The Constitution Act, 1867, stipulates that all financial legislation including government expenditures must originate in the House of Commons.

En ce qui concerne ce que le Sénat peut faire, nous savons que le Sénat n'est pas à l'origine de projets de loi à caractère financier et que vous ne pouvez pas prendre d'engagement financier au nom de la Couronne dans le cadre d'un texte de loi modifié.
In terms of what the Senate can do, we realize the Senate is not the source of funding bills, and so you cannot just initiate commitments on behalf of the Crown inside an amended piece of legislation.