Vertaling van "financières appropriées seront " (Frans → Engels) :

S'agissant des institutions qu'on qualifierait de moyennes—autrement dit celles ayant des avoirs propres se situant entre un milliard et 5 milliards de dollars, catégorie, je dois préciser, à laquelle appartient La Mutuelle du Canada—le régime proposé par M. MacKay est très logique car il confère une certaine souplesse sous réserve du respect de la règle de propriété publique fixée à 35 p. 100. Il permet la réalisation d'alliances avec d'autres institutions, canadiennes ou étrangères, avec des assureurs ou avec d'autres genres d'institutions financières, qui seront peut-être nécessaires et appropriées dans l'avenir afin de permettre à des institutions comme la mienne ou à d'autres sociétés de taille comparable d'être concurrentielles et présentes sur le marché.
With respect to what we'll call the mid-size institutions—those between $1 billion and $5 billion of equity, which is where Mutual Life of Canada would fall, I might add—the regime proposed by MacKay makes a good deal of sense in that it provides flexibility subject to the 35% public shareholding rule. It provides flexibility to make alliances with other institutions, whether they be domestic or foreign, insurer or other kind of financial institution, that may very well be necessary and appropriate in the future to allow a company like mine or other similar-size companies to compete and be aggressive in the marketplace.

Lors de l'évaluation de la capacité financière des entités soumettant une demande d'autorisation au titre de la directive 94/22/CE, les États membres devraient vérifier que lesdites entités ont dûment prouvé que les dispositions appropriées ont été ou seront prises pour assumer les responsabilités pouvant découler d'accidents majeurs.
When assessing the financial capability of entities applying for authorisation pursuant to Directive 94/22/EC, Member States should verify that entities have provided appropriate evidence that adequate provisions have been or will be made to cover liabilities deriving from major accidents.

Je tiens à vous rassurer sur l’engagement de la Commission à soutenir la réalisation des objectifs politiques dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes: des ressources financières appropriées seront mises à disposition.
I should like to reassure you, with regard to the Commission’s commitment to supporting the fulfilment of political targets in the area of gender equality, that appropriate financial resources will be made available.

59. est d'avis qu'il est important de recourir aux techniques de piégeage et de stockage du carbone, lorsque cela est faisable, pour pouvoir atteindre, au moindre coût possible, les objectifs relatifs à la réduction des émissions de carbone et est conscient du fait que les délais de procédure, l'insuffisance des dotations financières et le manque d'engagement de certains États membres contrarieront probablement la volonté du Conseil européen d'avoir 12 projets de démonstration en la matière qui soient opérationnels d'ici à 2015; demande à la Commission de publier un plan d'action pour le piégeage et le stockage du carbone; reconnaît que les techniques de piégeage et de stockage du carbone ne seront pas appropriées dans tous les cas, même à l'horizon 2050, et qu'elles pourraient bien rester limitées aux grandes installations et à éviter les émissions générées par les processus industriels; demande qu'un soutien soit accordé aux technologies de pointe dans d'autres domaines afin d'augmenter l'efficacité énergétique et d'abaisser la consommation d'énergie, afin d'apporter des solutions en dehors du cadre des techniques de piégeage et de stockage du carbone;
59. Recognises the importance of applying CCS technology, where feasible, if the carbon emission reduction goals are to be achieved at the least possible cost, and acknowledges that procedural delays and financial shortfalls, as well as lack of commitment on the part of certain Member States, are likely to delay achievement of the European Council's ambition of having up to 12 CCS demonstration projects in operation by 2015; calls on the Commission to publish a CCS Action Plan; recognises that CCS will not be appropriate in all circumstances, even by 2050, and may well be limited to large installations and the avoidance of industrial process emissions; calls for support on breakthrough technologies in other areas in order to increase energy efficiency and lower energy consumption, and provide solutions outside the CCS framework;

Si le régime des quotas laitiers est effectivement aboli en 2015, des mesures financières compensatoires appropriées seront nécessaires, avec des fonds budgétaires supplémentaires afin de maintenir la production et la transformation du lait dans les régions montagneuses et dans les prés et les pâtures.
Were it actually to come to an abolition of the dairy quota system in 2015, appropriate financial compensatory measures would be needed with additional budget funds in order to maintain milk production and processing in mountainous regions and on grazing and pasture land.

En outre, les exploitants doivent présenter des documents sur la responsabilité financière, et enfin, ils doivent fournir une attestation d'aptitude fonctionnelle attestant que les équipements et les installations qui seront utilisés au cours de leur programme sont aptes aux usages prévus, que leurs procédures d'utilisation sont appropriées, que le personnel est qualifié et compétent, et que l'installation respecte toutes les normes nécessaires au Canada.
In addition, they must submit documentation respecting financial responsibility, and finally, they must provide a declaration of fitness attesting that the equipment and facilities to be used during the program are fit for purpose, that the operating procedures relating to them are appropriate, that the personnel employed are qualified and competent, and that the installation meets all necessary Canadian standards.

Toutefois, je pense que les honorables sénateurs seront d'accord pour dire que, dans le cas du projet de loi C-93, il fallait déterminer si ces conseils subventionnaires devaient être des entités distinctes; le problème n'était pas de déterminer s'il s'agissait d'une politique financière appropriée ou non.
However, the reality is — and I think honourable senators will agree — that in the case of Bill C-93 the issue was rather those granting councils should be separate entities and not an issue of what was or was not appropriate fiscal policy.

Les prochaines perspectives financières doivent constituer la base appropriée pour que l'Union élargie, dont les tâches seront également influencées par les résultats de la Convention, puisse répondre aux défis et réaliser les objectifs à venir".
The next financial perspective must provide the basis necessary for the enlarged Union, whose tasks will also be influenced by the results of the Convention, successfully to meet the challenges and achieve the objectives that lie ahead".

Le rapporteur pour avis ne peut l'accepter et estime qu'il convient de prendre les dispositions appropriées, en puisant dans les ressources financières qui seront disponibles après 2002.
Your rapporteur cannot accept this and believes that appropriate arrangements should be found by drawing on the financial resources that will be available after 2002.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...