Vertaling van "financière étaient donc " (Frans → Engels) :

L’intervention de l’UE et son aide financière étaient donc nécessaires pour élever le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement.
The EU’s intervention and financial assistance were therefore necessary, with the aim of increasing the level of protection of human health and the environment.

La Commission ne peut souscrire à l'argument de l'Allemagne selon lequel NG, MSR et CMHN n'étaient pas des entreprises en difficulté car la construction d'infrastructures et l'organisation de courses de formule 1 et de Superbike étaient réalisées pour le compte des pouvoirs publics et ne pourraient donc pas être prises en considération dans l'analyse de leur situation financière.
The Commission does not agree to the argument of Germany that NG, MSR and CMHN were not in difficulty, because the construction of infrastructure and the organisation of Formula 1 and Superbike race events were carried out on behalf of the public sector and they cannot be therefore taken into account for analysis of their financial situation.

3. se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune Clean Sky ni à la réglementation financière de l'entreprise commune; invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances;
3. Is particularly concerned that the adoption, structure and presentation of the approved budget of the Joint Undertaking for 2009 were not in line with Regulation (EC) No 71/2008 setting up the Clean Sky Joint Undertaking, or with the Financial Rules of the Joint Undertaking; urges, therefore, the Joint Undertaking to rapidly remedy this grave deficiency;

3. se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune ni à la réglementation financière de l'entreprise commune; invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances;
3. Is particularly concerned that the adoption, structure and presentation of the approved budget of the Joint Undertaking for 2009 were not in line with Regulation (EC) No 71/2008 setting up the Joint Undertaking, or with the Financial Rules of the Joint Undertaking; urges, therefore, the Joint Undertaking to rapidly remedy this grave deficiency;

Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.
However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.

58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

52. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'UE dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 millions d'euros de crédits d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants inscrits en définitive au budget 2008 étaient respectivement de 300 et de 200 millions d'euros; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX relevant de la PESC sont en recul de 15,7 %; estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission EUPOL en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
52. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although final amounts for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million, respectively; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the CFSP; considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the EUPOL mission to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.

Pendant que le directeur exécutif de Téléfilm effectuait une tournée en Chine, les producteurs d'émissions de télévision très prisées comme Traders et Black Harbour ont constaté que les lettres d'engagement indispensables de Téléfilm n'étaient pas arrivées à temps et qu'ils n'étaient donc plus admissibles à l'aide financière de la ministre Copps.
While the executive director of Telefilm was touring China, producers of acclaimed television shows like Traders and Black Harbour discovered that crucial letters of commitment from Telefilm had not arrived on time, and that they were therefore no longer eligible for Minister Copps' funding.

La Commission doit donc apprécier l'opération sur la base des informations qui étaient disponibles à l'époque, en tenant également compte des conditions économiques et financières alors réunies.
The Commission has therefore to assess the transaction on the basis of the data available and economic and market circumstances obtaining at that time.