Vertaling van "financière sur lequel laquelle " (Frans → Engels) :

de l’instrument financier ou de l’activité ou pratique financière sur lequel/laquelle porte la mesure proposée.
the financial instrument or activity or practice to which the proposed action relates.

En ce qui concerne les subventions, ils sont tenus de fournir des états provisoires des recettes et des dépenses liées au projet/à l’activité pour lequel/laquelle un financement est demandé.
For grants, they are required to supply provisional statements of income and expenditure related to the project/activity for which funding is requested.

en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, par un pays tiers ou une organisation internationale, le Parquet européen exige du pays tiers ou de l’organisation internationale qu’il lui demande une autorisation préalable pour ce transfert ultérieur, autorisation que le Parquet européen ne peut accorder qu’après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
in the case of an onward transfer to another third country or international organisation by a third country or international organisation, the EPPO shall require the third country or international organisation to seek its prior authorisation for that onward transfer, which the EPPO may provide only after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are onward transferred.

Cela ne s’applique pas dans les cas où le Parquet européen a autorisé ce transfert après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transmises initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées.
This shall not apply in cases where the EPPO has authorised such transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transmitted and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are transferred.

de l'instrument financier ou de l'activité ou pratique financière sur lequel/laquelle porte la mesure proposée;
the financial instrument or activity or practice to which the proposed action relates;

(a) de l'instrument financier ou de l'activité ou pratique financière sur lequel/laquelle porte la mesure proposée;
(a) the financial instrument or activity or practice to which the proposed action relates;

en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial ou une autre autorité compétente du même État membre autorise le transfert ultérieur, après avoir dûment pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel/laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
in the case of an onward transfer to another third country or international organisation, the competent authority that carried out the original transfer or another competent authority of the same Member State authorises the onward transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

de l’instrument financier ou de l'activité ou pratique financière sur lequel/laquelle porte la mesure proposée;
the financial instrument or activity or practice to which the proposed action relates;

(a) de l’instrument financier ou de l'activité ou pratique financière sur lequel/laquelle porte la mesure proposée;
(a) the financial instrument or activity or practice to which the proposed action relates;

Les déchets d'emballages traités en vue du compostage doivent être suffisamment biodégradables pour ne pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lequel (laquelle) ils sont introduits.
Packaging waste processed for the purpose of composting shall be of such a biodegradable nature that it should not hinder the separate collection and the composting process or activity into which it is introduced.