Vertaling van "opérationnelles à caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données à caractère personnel opérationnelles | données opérationnelles à caractère personnel
operational personal data

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

dispositif d'affichage de caractères [ écran à caractères | unité d'affichage à caractères | unité de visualisation à caractères ]
character display device [ character display | alphanumeric display device | read-out device ]

machine à caractère | machine à caractères | machine caractères
character-oriented machine | character machine

livre en gros caractères | livre en grands caractères | livre à large vision | livre à caractères agrandis
large print book

à aire septentrionale [ à caractère nordique | à caractère boréal ]
with a northern orientation

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]
ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]

activité de caractère opérationnel | activité opérationnelle
activity of an operational nature

activité de caractère opérationnel
activity of an operational nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le traitement des données opérationnelles à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, et le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données opérationnelles à caractère personnel concernant la santé ou des données opérationnelles à caractère personnel concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont autorisés uniquement en cas de nécessité absolue pour les enquêtes du Parquet européen, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et les libertés de la personne concernée, et uniquement si elles complètent d’autres données opérationnelles à caractère personnel déjà traitées par le Parquet européen.
1. Processing of operational personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade-union membership, and the processing of genetic data, biometric data for the purpose of uniquely identifying a natural person, operational personal data concerning health or operational personal data concerning a natural person’s sex life or sexual orientation shall be allowed only where strictly necessary for the EPPO’s investigations, subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject and only if they supplement other operational personal data already processed by the EPPO.

7. Lorsque des données opérationnelles à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité en application des paragraphes 1, 2 et 3, le Parquet européen adresse une notification aux destinataires et les informe qu’ils doivent rectifier ou effacer les données opérationnelles à caractère personnel ou limiter le traitement des données opérationnelles à caractère personnel sous leur responsabilité.
7. The EPPO shall, where operational personal data has been rectified or erased or processing has been restricted pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, notify the recipients and inform them that they have to rectify or erase the operational personal data or restrict processing of the operational personal data under their responsibility.

en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, par un pays tiers ou une organisation internationale, le Parquet européen exige du pays tiers ou de l’organisation internationale qu’il lui demande une autorisation préalable pour ce transfert ultérieur, autorisation que le Parquet européen ne peut accorder qu’après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
in the case of an onward transfer to another third country or international organisation by a third country or international organisation, the EPPO shall require the third country or international organisation to seek its prior authorisation for that onward transfer, which the EPPO may provide only after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are onward transferred.

2. Le Parquet européen efface sans retard indu les données opérationnelles à caractère personnel et la personne concernée a le droit d’obtenir du Parquet européen l’effacement, sans retard indu, de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation de l’article 47, 49 ou 55 ou lorsque les données opérationnelles à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le Parquet européen.
2. The EPPO shall erase operational personal data without undue delay and the data subject shall have the right to obtain from the EPPO the erasure of operational personal data concerning him/her without undue delay where processing infringes Article 47, 49 or 55, or where operational personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the EPPO is subject.

Cela ne s’applique pas dans les cas où le Parquet européen a autorisé ce transfert après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transmises initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées.
This shall not apply in cases where the EPPO has authorised such transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transmitted and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are transferred.

4) «services communs», la capacité organisationnelle et technique de fournir aux administrations publiques européennes un résultat unique, y compris des systèmes, des applications et des infrastructures numériques opérationnels, à caractère générique, qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d'action ou zones géographiques, en accord avec la gouvernance organisationnelle qui leur est applicable;
(4) ‘common services’ means the organisational and technical capacity to deliver a single outcome to European public administrations , including operational systems, applications and digital infrastructures of a generic nature which meet common user requirements across policy or geographical areas, along with their supporting operational governance;

2. Les États membres doivent établir, sur la base des orientations formulées par la Commission aux fins de la prédisposition et de l'évaluation des programmes, une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes.
2. Member States shall, on the basis of the guidelines drawn up by the Commission and with a view to devising and assessing the programmes, establish a national strategy for sustainable operational programmes in the fruit and vegetable market.

2. Les États membres doivent établir une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes.
2. Member States shall establish a national strategy for sustainable operational programmes in the fruit and vegetable market.

8. souligne que le volet économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir une nouvelle architecture qui comporte: une coopération en matière réglementaire, un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis;
8. Stresses that the economic chapter of the proposed partnership agreement should provide for a new architecture that includes: regulatory co-operation; a set of operational tools of an horizontal character (including an effective early warning system and a third-generation agreement on the application of competition law); sectoral economic co-operation agreements building on the above-mentioned Joint EU- US Work Programme;