Les documents soumis à consultation suggèrent l'adoption d'un ensemble de règles mettant en place des exigences importantes, que les agences de notation financière seraient contraintes de respecter si elles veulent obtenir l’autorisation et le droit d’exercer leur activité de notation au sein de l’UE.
The documents subject to consultation suggest the adoption of a set of rules introducing a number of substantive requirements that CRAs would need to respect for the authorisation and exercise of their rating activity in the EU.