Vertaling van "pleine contribution financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contributions financières des Etats membres au budget des Communautés
financial contributions of Member States to the Communities' budget

contribution financière
financial contribution

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Croyez-vous que, dans la Feuille de route, cela soit assorti d'une pleine contribution financière?
Do you believe that a full financial contribution is provided for that purpose in the Roadmap?

1. Le montant de la contribution financière de l'Union au programme de soutien à la SST pour la période 2014-2020 s'élève à 70 000 000 EUR, qui proviennent des programmes établis par les actes suivants, en pleine conformité avec la base juridique de ces derniers:
1. The amount of Union funding allocated to the SST support programme for the period 2014-2020 shall be EUR 70 million, to be drawn from the programmes established by the following acts, in full compatibility with their legal base:

22. réitère son soutien à l'Initiative de paix arabe inspirée par l'un des États membres du CCG et approuvée par l'ensemble des États de la Ligue arabe et de l'Organisation de la conférence islamique; invite les États du CCG à poursuivre leurs efforts de médiation et de soutien au processus de paix israélo-palestinien; demande que l'Union et le CCG redoublent ensemble d'efforts pour que les négociations aboutissent à la fin de l'occupation des territoires palestiniens tout en continuant d'accorder leur soutien plein et entier à un règlement du conflit israélo-palestinien reposant sur l'existence de deux États; souligne l'intérêt partagé de l'Union et du CCG d'œuvrer ensemble à l'établissement d'une paix régionale, juste et durable au Proche-Orient; suggère à cet égard une concertation plus régulière entre le Quartet et le Comité de suivi de la Ligue arabe; rappelle que l'Union est le premier donateur d'aide au peuple palestinien; reconnaît le soutien apporté aux réfugiés palestiniens par les États du CCG et leur contribution à l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRAWA); invite les États membres du CCG à contribuer davantage au renforcement des institutions palestiniennes et au développement économique dans le cadre du programme gouvernemental de l'Autorité palestinienne, et à envisager le cas échéant la possibilité de verser leurs contributions financières au travers des mécanismes d'aide internationaux existants;
22. Reiterates its support for the Arab peace initiative put forward by one of the GCC member states and approved by all the states of the Arab League and the Organisation of the Islamic Conference; calls on the GCC member states to continue their mediation efforts and support for the Israeli-Palestinian peace process; calls on the EU and the GCC to step up joint efforts to bring about a negotiated end to the occupation of the Palestinian Territories, while continuing to provide full support for a two-state solution to the Israel/Palestine conflict; stresses the joint interest of the EU and the GCC in working together to establish a just and lasting regional peace in the Middle East; suggests in this regard more regular cooperation between the Quartet and the Arab League monitoring committee; recalls that the EU is the largest donor of aid to the Palestinian people; recognises the GCC member states' support for Palestinian refugees and their contribution to the United Nations Relief and Works Agency (UNRWA); calls on the GCC member states to contribute more to strengthening Palestinian institutions and to economic development, within the context of the Palestinian Authority's government programme, and to consider paying their financial contributions through existing international aid mechanisms, where appropriate;

19. réitère son soutien à l'Initiative de paix arabe inspirée par l'un des États membres du CCG et approuvée par l'ensemble des États de la Ligue arabe et de l'Organisation de la conférence islamique; invite les États du CCG à poursuivre leurs efforts de médiation et de soutien au processus de paix israélo-palestinien; demande que l'Union et le CCG redoublent ensemble d'efforts pour que les négociations aboutissent à la fin de l'occupation des territoires palestiniens tout en continuant d'accorder leur soutien plein et entier à un règlement du conflit israélo-palestinien reposant sur l'existence de deux États; souligne l'intérêt partagé de l'Union et du CCG d'œuvrer ensemble à l'établissement d'une paix régionale, juste et durable au Proche-Orient; suggère à cet égard une concertation plus régulière entre le Quartet et le Comité de suivi de la Ligue arabe; rappelle que l'Union est le premier donateur d'aide au peuple palestinien; reconnaît le soutien apporté aux réfugiés palestiniens par les États du CCG et leur contribution à l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRAWA); invite les États membres du CCG à contribuer davantage au renforcement des institutions palestiniennes et au développement économique dans le cadre du programme gouvernemental de l'Autorité palestinienne, et à envisager le cas échéant la possibilité de verser leurs contributions financières au travers des mécanismes d'aide internationaux existants;
19. Reiterates its support for the Arab peace initiative put forward by one of the GCC member states and approved by all the states of the Arab League and the Organisation of the Islamic Conference; calls on the GCC member states to continue their mediation efforts and support for the Israeli-Palestinian peace process; calls on the EU and the GCC to step up joint efforts to bring about a negotiated end to the occupation of the Palestinian Territories, while continuing to provide full support for a two-state solution to the Israel/Palestine conflict; stresses the joint interest of the EU and the GCC in working together to establish a just and lasting regional peace in the Middle East; suggests in this regard more regular cooperation between the Quartet and the Arab League monitoring committee; recalls that the EU is the largest donor of aid to the Palestinian people; recognises the GCC member states’ support for Palestinian refugees and their contribution to the United Nations Relief and Works Agency (UNRWA); calls on the GCC member states to contribute more to strengthening Palestinian institutions and to economic development, within the context of the Palestinian Authority’s government programme, and to consider paying their financial contributions through existing international aid mechanisms, where appropriate;

Elle établit les critères et les conditions auxquelles doivent satisfaire les provinces et les territoires pour pouvoir bénéficier de la pleine contribution financière du gouvernement fédéral aux termes du Transfert canadien en matière de santé pour les services de santé assurés et les services de santé élargis.
The Canada Health Act establishes criteria and conditions related to insured health services and extended health care services that provinces and territories must fulfill to receive the full federal cash contribution under the Canada health transfer.

7. demande instamment à l'Union européenne de soutenir le processus de stabilisation en poursuivant sa contribution (financière et technique) au commerce, aux investissements, à la lutte contre la criminalité organisée, à la protection des minorités et au développement socio-économique au Kosovo; invite l'UE et les autorités provisoires du Kosovo à coopérer pour mettre en place les conditions nécessaires à l'amélioration de la croissance économique dans l'intérêt de toutes les communautés ethniques du Kosovo; répète qu'une aide financière ne doit être accordée au Kosovo qu'à la condition qu'un plan de développement économique à long terme, global et réaliste soit mis en place et que les conditions établies dans la résolution n° 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies soient appliquées; souligne en particulier la nécessité de la pleine application des règles internationales en matière de démocratie et de droits humains – notamment en ce qui concerne le respect des minorités – et des principes fondamentaux de l'État de droit, ainsi que la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption, précise et assortie de moyens suffisants;
7. Urges the EU to sustain the stabilisation process by continuing its support (both financial and technical) to trade, investment, the fight against organised crime, minority protection and economic and social development in Kosovo; invites the EU and Kosovo's interim authorities to work together in order to create conditions for improved economic growth for the benefit of all ethnic communities in Kosovo; reiterates that financial assistance to Kosovo should be conditional on the establishment of a comprehensive and realistic long-term economic development plan as well as the implementation of the conditions set out in the UN Security Council Resolution 1244/99; emphasises, in particular, the need for full compliance with international democratic and human rights standards, including respect for minorities, and with the fundamental principles of the rule of law, and a detailed and properly resourced anticorruption strategy;

Mais le véhicule choisi pour modifier la Loi sur la santé, en rendant conditionnels les versements à une province de la pleine contribution financière à titre d'élément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ne m'apparaît pas comme une solution.
However, amending the Canada Health Act by making payment of the full cash contribution under the Canada Health and Social Transfer conditional, is not the solution.

Troisièmement, la comparaison entre les hypothèses de l'Agenda 2000 et la proposition actuelle de la Commission montre que si cette dernière prévoit effectivement des aides directes aux agriculteurs et d'autres dépenses nouvelles, elle prévoit aussi une contribution financière pleine et entière des nouveaux membres.
Thirdly, when comparing the expectations set down in the Agenda 2000 with the Commission's proposal as it now stands, while the latter foresees direct payments to farmers and other necessary expenditure not initially planned, it also foresees full financial contributions from the new Members.

Elle établit certains critères que les provinces et les territoires doivent respecter si elles veulent obtenir la pleine contribution financière du gouvernement fédéral.
The act establishes certain criteria that provincial plans must meet in order to qualify for their full share of the federal health care transfer payments.