Vertaling van "financière qui lui était accordée " (Frans → Engels) :

Son projet de plan budgétaire est actuellement considéré comme présentant un risque de non-conformité avec les règles du pacte de stabilité mais il ne le serait plus si la flexibilité demandée par la Lituanie lui était accordée ce printemps».
Its draft budgetary plan is currently seen as at risk of non-compliance with the rules of the Stability and Growth Pact, but this would no longer be the case if the flexibility requested by Lithuania is granted this spring”.

En vue de la réalisation des objectifs du présent accord et conformément aux articles 74, 75 et 76, la République du Tadjikistan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations.
In order to achieve the objectives of this Agreement and in accordance with Articles 74, 75 and 76, the Republic of Tajikistan shall be eligible for temporary financial assistance from the Community by way of technical assistance grants.

Si la qualité de membre de l’UE ne lui était pas accordée automatiquement, quelle procédure cet État sécessionniste devrait-il suivre pour adhérer à l’UE?
If automatic membership does not follow, what process would the breakaway state have to go through to become a Member State?

Si la qualité de membre de l'UE ne lui était pas accordée automatiquement, quelle procédure cet État sécessionniste devrait-il suivre pour adhérer à l'UE?
If automatic membership does not follow, what process would the breakaway state have to go through to become a Member State?

Le plan d’action proposé reposait en grande partie sur l’adhésion de la Libye au processus de Barcelone et sur l’aide financière qui lui aurait été accordée.
As the proposed Action Plan was to a large extent premised on Libya's membership of the Barcelona process, and on the financial assistance that would have been made available to Libya, as a result, it is clear that it will not be feasible in the absence of such membership.

J’ai donc été ravie d’entendre avant-hier que le Conseil «Affaires générales» était parvenu à une décision unanime sur les conditions dans lesquelles une aide financière supplémentaire pourrait être accordée à l’Autorité palestinienne.
I was therefore delighted to hear the day before yesterday that the General Affairs Council had reached a unanimous decision in connection with the conditions under which further financial support could be granted to the Palestinian Authority.

(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.
(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.

Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.
If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.

1. se félicite de la poursuite d'INTERREG; constate avec satisfaction que dans le projet d'orientations à l'examen, la Commission a fait siennes d'importantes recommandations qui avaient été formulées dans des rapports antérieurs du Parlement relatifs à INTERREG; marque son accord sur la priorité accordée à INTERREG III et sur la dotation financière qui lui est allouée en conséquence;
1. Welcomes the continuation of INTERREG; notes with satisfaction that, in the draft guidelines under consideration, the Commission has incorporated important recommendations formulated in previous reports by Parliament on INTERREG; endorses the priority assigned to INTERREG III and endorses the funding consequently allocated to it;

Si un plaideur résidant dans un pays où l'assurance n'est pas habituelle est impliqué dans un litige dans un pays où celle-ci est normale, il risque soit que le régime d'assistance judiciaire obligatoire dans ce pays ait été démantelé soit qu'une assistance judiciaire ne puisse lui être accordée que si, conformément aux critères du pays d'accueil, il était raisonnable qu'il ne soit pas couvert par une police d'assurance contre les frais de justice dans les circonstances données.
If a litigant who was resident in a country where insurance was not common was involved in litigation in a country where it was common he might be faced with the danger either that the statutory legal aid scheme in that country had largely been dismantled, or that he could only obtain legal aid if according to the Host Country's criteria, it was reasonable not to have been covered by a legal expenses insurance policy in the circumstances.