Vertaling van "judiciaire est accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des problèmes est que, si l'aide judiciaire est accordée et qu'un avocat est désigné, des obstacles à la communication peuvent surgir entre l'avocat et son client du fait d'un manque de maîtrise de la langue de l'autre et d'une absence de connaissance réciproque des systèmes juridiques.
One problem is that, if legal aid is granted and a lawyer is appointed, the lawyer and his client may have communication problems owing to the lack of language skills or of understanding of each other’s legal systems.

L’aide judiciaire est accordée au bénéficiaire en vue de couvrir les frais encourus pour qu’un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté dans l’Etat du for, sans préjudice des dispositions de l’article 3 paragraphe 3.
Legal aid shall continue to be granted to recipients to cover expenses incurred in having a judgment declared enforceable or enforced in the Member State of the forum, without prejudice to Article 3(3).

L’aide judiciaire est accordée au bénéficiaire en vue de couvrir les charges du litige visées aux articles 2 et 3 de la présente directive jusqu'à la clôture de la procédure dans toutes ses instances, en ce compris l'examen des recours qu'il juge nécessaire de former ainsi que de ceux qui sont formés contre lui et les démarches nécessaires aux fins de l'exécution du jugement dans l'État du for, sans préjudice des dispositions de l’article 3 alinéa 3.
Legal aid shall continue to be granted to recipients to cover the costs of proceedings provided for in Articles 2 and 3 of this directive until proceedings in all courts have been completed, including the proceedings for any appeals they see fit to bring and any appeals brought against them, together with the procedures necessary to enforce the judgment in the Member State of the forum, without prejudice to Article 3(3).

5. L'aide judiciaire est accordée au résident de longue durée qui ne dispose pas de ressources suffisantes, dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de l'État dans lequel il réside.
5. Legal aid shall be given to long-term residents lacking adequate resources, on the same terms as apply to nationals of the State where they reside.

Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.
If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.

(13) Si l’aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais encourus pour qu’un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté ; le bénéficiaire doit continuer à percevoir cette aide jusqu'à la clôture de la procédure, en ce compris les recours qu'il juge nécessaire de former ainsi que ceux qui sont formés contre lui.
If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment declared enforceable or enforced; the recipient should continue receiving this aid until the final conclusion of the proceedings, including any appeals he may be see fit to bring and any appeals brought against him.

(13) Si l’aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais encourus pour qu’un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté ; le bénéficiaire doit continuer à percevoir cette aide si un appel est formé contre lui.
If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment declared enforceable or enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought against him.

Même à supposer que le requérant satisfasse ratione personae les critères en vigueur dans l'État d'accueil, il doit en outre prouver d'une part qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues par la législation de cet État, notamment en ce qui concerne ses moyens financiers et le bien-fondé de l'affaire à propos de laquelle il demande l'assistance judiciaire, et d'autre part qu'une assistance judiciaire est accordée pour une procédure du type de celle dans laquelle il est impliqué.
Even assuming that the applicant satisfies the criteria ratione personae in force in the Host State, he must also demonstrate, first, that he meets the conditions of eligibility envisaged by that State's legislation, in particular with regard to his financial circumstances and those concerning the "merits" of the case in respect of which legal aid is required, and also that legal aid is available for the type of procedure in which he is involved.

Dans de nombreuses circonstances, un tel droit d'accès à la justice ne peut être effectivement exercé que si l'assistance judiciaire est accordée moyennant certaines conditions.
In many circumstances, such a right to access to justice can be effectively exercised only when legal aid is available under given conditions.

qu'une assistance judiciaire est accordée pour le type de procédure dans laquelle il est impliqué.
legal aid is available for the type of procedure in which they are involved.