Traduction de «financière directe provenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DG Affaires économiques et financières | direction générale des affaires économiques et financières
DG Economic and Financial Affairs | Directorate-General for Economic and Financial Affairs

Directive d'administration financière [ Directive sur l'administration financière ]
Financial Administration Directive

contribution financière directe
direct financial contribution

perte financière directe
direct economic loss

soutien financier direct [ aide financière directe ]
direct financial support [ direct financial assistance ]

Demande d'aide financière - Directives et formulaires de demande
Application for Financial Support - Guidelines & Application forms

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 9, paragraphe 3, point c), de la directive EPBD prévoit que les plans nationaux comprennent: «des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres adoptées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 pour promouvoir les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, y compris des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante dans le contexte de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et des articles 6 et 7 de la présente directive».
Article 9(3c) of the EPBD requires the national plans to include: "information on policies and financial or other measures adopted in the context of paragraphs 1 and 2 for the promotion of nearly zero-energy buildings, including details of national requirements and measures concerning the use of energy from renewable sources in new buildings and existing buildings undergoing major renovations in the context of Article 13(4) of Directive 2009/28/EC and Articles 6 and 7 of this Directive".

2. Des contributions financières directes provenant du budget peuvent être octroyées aux partis politiques européens eu égard à leur rôle dans la formation de la conscience politique européenne et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union, conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
2. Direct financial contributions from the budget may be awarded to European political parties in view of their contribution to forming European political awareness and to expressing the political will of the citizens of the Union in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014.

2. Des contributions financières directes provenant du budget peuvent être octroyées aux partis politiques européens eu égard à leur rôle dans la formation de la conscience politique européenne et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° [.] du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes*.
2. Direct financial contributions from the budget may be awarded to European political parties in view of their contribution to forming European political awareness and to expressing the political will of the citizens of the Union in accordance with the provisions of Regulation (EU) No [...] of the European Parliament and of the Council on the statute and funding of European political parties and European political foundations*.

2. Des contributions financières directes provenant du budget peuvent être octroyées aux partis politiques européens eu égard à leur rôle dans la formation de la conscience politique européenne et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
2. Direct financial contributions from the budget may be awarded to European political parties in view of their contribution to forming European political awareness and to expressing the political will of the citizens of the Union.

2. Des contributions financières directes provenant du budget peuvent être octroyées aux partis politiques européens eu égard à leur rôle dans la formation de la conscience politique européenne et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l’Union, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° [...] + .
2. Direct financial contributions from the budget may be awarded to European political parties in view of their contribution to forming European political awareness and to expressing the political will of the citizens of the Union in accordance with the provisions of Regulation (EU) No [...] + .

46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives «transparence» et «comptables» de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:
46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:

Les SIFIM représentent une partie du produit des institutions financières ne provenant pas des ventes directes de services à un prix fixe, mais plutôt de l’application d’un taux d’intérêt sur les prêts, supérieur à celui appliqué aux dépôts.
The FISIM represent a part of the product of financial institutions which does not come from direct sales of services at a fixed price, but rather by charging an interest rate on the loans which is higher than that applied to deposits.

Si les décisions concernant les dépenses publiques nationales, y compris l’utilisation des recettes produites au titre de la présente directive, sont, conformément au principe de subsidiarité, du ressort des États membres, les recettes supplémentaires provenant des redevances pour coûts externes, ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, conformément aux objectifs de la politique des transports que poursuit la présente directive, devraient être utilisées en faveur du secteur des transports et pour promouvoir une mobilité durable en général.
While decisions on national public expenditure, including the use of revenues generated under this Directive, are, in line with the principle of subsidiarity, a matter for Member States, the additional revenue generated from external-cost charges, or the equivalent in financial value of these revenues, in accordance with the transport policy objectives of this Directive, should be used to benefit the transport sector and to promote sustainable mobility in general.

des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres adoptées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 pour promouvoir les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, y compris des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante dans le contexte de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et des articles 6 et 7 de la présente directive.
information on the policies and financial or other measures adopted in the context of paragraphs 1 and 2 for the promotion of nearly zero-energy buildings, including details of national requirements and measures concerning the use of energy from renewable sources in new buildings and existing buildings undergoing major renovation in the context of Article 13(4) of Directive 2009/28/EC and Articles 6 and 7 of this Directive.

Le règlement du Conseil des ministres définissant la portée précise ainsi que les directives et méthodes de mise en oeuvre des missions de l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture en ce qui concerne la gestion des ressources financières en provenance de l'Union européenne a été promulgué le 9 juillet 2002 (Journal officiel de la République de Pologne n° 102, article 928).
On 9 July 2002 (Official Journal of the Republic of Poland No 102, item 928) the Regulation of the Council of Ministers on detailed scope and directions and methods of implementation of tasks of the Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture with respect to the management of financial resources originating in the European Union was promulgated.