Traduction de «aide financière directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutien financier direct [ aide financière directe ]
direct financial support [ direct financial assistance ]

Demande d'aide financière - Directives et formulaires de demande
Application for Financial Support - Guidelines & Application forms

DG Affaires économiques et financières | direction générale des affaires économiques et financières
DG Economic and Financial Affairs | Directorate-General for Economic and Financial Affairs

contribution financière directe
direct financial contribution

perte financière directe
direct economic loss

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le CRU s'efforce de coopérer étroitement avec tout instrument d'aide financière publique, y compris le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES), en particulier dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 27, paragraphe 9, et lorsque l'instrument en question a accordé ou est susceptible d'accorder une aide financière directe ou indirecte à des entités établies dans un État membre participant.
6. The Board shall endeavour to cooperate closely with any public financial assistance facility including the European Financial Stability Facility (EFSF) and the European Stability Mechanism (ESM), in particular in the extraordinary circumstances referred to in Article 27(9) and where such a facility has granted, or is likely to grant, direct or indirect financial assistance to entities established in a participating Member State.

6. Le CRU s'efforce de coopérer étroitement avec tout instrument d'aide financière publique, y compris le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES), en particulier dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 24, paragraphe 9, et lorsque l'instrument en question a accordé ou est susceptible d'accorder une aide financière directe ou indirecte à des entités établies dans un État membre participant.
6. The Board shall endeavour to co–operate closely with any public financial assistance facility including the European Financial Stability Facility (EFSF) and the European Stability Mechanism (ESM), in particular in the extraordinary circumstances referred to in Article 24(9) and where such a facility has granted or is likely to grant, direct or indirect financial assistance to entities established in a participating Member State.

15. est d'avis qu'il convient d'avoir davantage recours, outre les subventions, aux prêts, au capital-risque, aux garanties et à d'autres formes d'instruments d'ingénierie financière pour améliorer la compétitivité de l'industrie de l'Union; recommande l'utilisation appropriée d'instruments financiers par l'association synergique de différentes formes d'aide financière, directe et indirecte, notamment pour les PME et les entreprises sociales, de manière à proposer un accès au financement mieux adaptés à leurs besoins; souligne l'importance d'une coordination accrue des différentes politiques européennes et des différents crédits européens disponibles pour favoriser la réindustrialisation, conformément aux règles établies par l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020;
15. Is of the opinion that, together with grants, there is a need for loans, venture capital, guarantees and other forms of financial engineering instruments to play a stronger role in the competitiveness of EU industry; calls for the proper use of financial instruments through combining and synergies of the various forms of financial support, both direct and indirect, especially those available to SMEs and social businesses, in order to offer more tailor-made access to finance; maintains that individual EU policies and the various sources of funding for European reindustrialisation needs to be coordinated more closely, according to the rules of the Cohesion policy legislative package 2014-2020;

12. appelle à une meilleure coordination des mesures relatives à la demande portant sur les véhicules et les carburants, notamment des incitations financières et de la politique fiscale, y compris des aides financières directes et des mesures fiscales incitatives, en particulier au moyen de régimes fiscaux progressifs; demande à la Commission de faire suivre les lignes directrices sur les incitations financières de dispositions plus contraignantes, afin de garantir des conditions de concurrence comparables et de contribuer à la compétitivité de l'industrie dans l'ensemble de l'Union; estime que des mesures axées sur la demande, mais aussi des mesures relatives aux dépenses courantes et aux conditions de vie au quotidien, doivent diriger les consommateurs vers des véhicules plus sûrs et plus verts;
12. Calls for stronger coordination of demand-side measures on vehicles and fuels, including financial incentives and taxation policy, comprising direct financial support and taxation incentives, including the use of graduated tax schemes; asks the Commission to follow the guidelines on financial incentives with more binding actions with a view to ensuring a proper level playing field and contributing to the competitiveness of the industry across the EU; considers that demand-side measures, but also measures relating to day-to-day costs and conditions, should steer consumers towards safer and greener vehicles;

5. Sous réserve des articles 1er, 4 et 6, la BCE coopère étroitement avec tout mécanisme d’aide financière publique, y compris le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le MES, en particulier lorsqu’un tel mécanisme a accordé ou est susceptible d’accorder une aide financière directe ou indirecte à un établissement de crédit soumis à l’article 4.
5. Subject to Articles 1, 4 and 6, the ECB shall cooperate closely with any public financial assistance facility including the European Financial Stability Facility (EFSF) and the ESM, in particular where such a facility has granted or is likely to grant, direct or indirect financial assistance to a credit institution which is subject to Article 4.

Sous réserve des articles 1er, 4 et 5, la BCE coopère étroitement avec tout instrument d'aide financière publique, y compris le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité (MES), en particulier lorsqu'un établissement de crédit soumis à l'article 4 du présent règlement a reçu ou est susceptible de recevoir au titre d'un tel instrument une aide financière directe ou indirecte.
Subject to Articles 1, 4 and 5, the ECB shall co-operate closely with any public financial assistance facility including the European Financial Stability Facility (EFSF) and the European Stability Mechanism (ESM), in particular where such a facility has granted or is likely to grant, direct or indirect financial assistance to a credit institution which is subject to Article 4 of this Regulation.

1. Les subventions sont des contributions financières directes à la charge du budget, accordées à titre de libéralité en vue de financer l'un des éléments suivants:
1. Grants are direct financial contributions, by way of donation, from the budget in order to finance any of the following:

Pour contribuer à créer les conditions d'une croissance durable, d'autres moyens consistent à analyser l'évolution des risques pour la stabilité financière, à participer à l'élaboration de politiques de surveillance et de réglementation, ainsi qu'à d'autres politiques financières afin de renforcer la résilience du système financier et éviter les risques pour la stabilité financière, directement dans les domaines de compétence de la BCE ou par sa participation dans d'autres instances.
The analysis of evolving financial stability risks and participation in framing supervisory, regulatory and other financial policies to strengthen the resilience of financial system and to head off financial stability risks, directly in areas where the ECB has authority or through its participation in other bodies, are also ways to contribute to conditions for sustainable growth.

lorsque l'accord n'est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l'octroi d'une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel à propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité; »
when the agreement is not a public service contract within the meaning of applicable public procurement law, the award of a grant, defined for this purpose as a direct financial contribution by way of donation to a financial institution without a call for proposals, if this is in accordance with a national law compatible with the Treaty; ’;

lorsque l’accord n’est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l’octroi d’une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel de propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité; »;
when the agreement is not a public service contract within the meaning of applicable public procurement law, the award of a grant, defined for this purpose as a direct financial contribution by way of donation to a financial institution without a call for proposals, if this is in accordance with a national law compatible with the Treaty; ’;