Vertaling van "financière complémentaire de celle déjà octroyée " (Frans → Engels) :

La Commission observe en premier lieu qu'un opérateur de marché rationnel aurait cherché à déterminer s'il était plus rationnel, sur le plan économique, de liquider la société ou de lui apporter un capital supplémentaire, compte tenu des mauvaises performances financières d'ENVC entre 2000 et 2006 et des mesures déjà octroyées à la société avant l'augmentation de capital de 2006 (à savoir l'un des prêts de la DGTF pour un montant de 30 millions d'EUR, accordé en janvier/février 2006, les aides à la construction navale pour un montant supérieur à 27 millions d'EUR et les aides à la formation professionnelle).
In the first place, the Commission observes that a rational market operator would have taken into consideration whether it would be more economically rational to liquidate the company or to provide additional capital, bearing in mind the poor financial performance of ENVC between 2000 and 2006 and considering as well the measures already granted by the State to ENVC before the 2006 capital increase (i.e. one of the DGTF loans for an amount of EUR 30 million granted in January/February 2006, the shipbuilding subsidies in excess of EUR 27 million and the professional training subsidies).

Cette information est complémentaire de celle déjà donnée au point 7.1.
This information shall complement that already given under heading 7.1.

Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.
Such financial assistance should be structured in such a way as to form a bridge with past financial contributions from the European Union to Member States which at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.

En conséquence, la France doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer ces aides, à l'exclusion de celles que les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder en vertu d'un acte juridiquement contraignant antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, à l'exclusion de celles concernant des biens du secteur ferroviaire, et, pour les autres opérations, après déduction des montants maximaux d'aide admissibles en vertu des règles sectorielles applicables en matière d'aides d'État et en tenant compte des aides déjà octroyées à d'autres titres.
Consequently, France must take all necessary measures to recover the aid, apart from that which the competent national authorities have undertaken to grant by a legally binding act predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the decision to initiate the formal investigation procedure and that concerning assets in the rail transport sector, and, in the case of other operations, minus the maximum amounts of aid admissible under the sectoral rules applicable to state aid and taking into account any aid already granted under other heads.

(7) Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.
(7) Such financial assistance should be structured in such a way as to form a bridge with past financial contributions from the European Union to Member States which at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.

Quant à la transparence des aides concédées, la Commission a demandé que lui soit fourni un tableau exhaustif de l'ensemble des aides publiques, à la fois celles déjà octroyées par le passé et celles requises durant la période de préadhésion afin de mener à bien le processus de restructuration nécessaire.
As for transparency of aid granted, the Commission has requested a full picture of all state aid, both aid already granted in the past and that which will be needed in the period before accession to achieve the necessary restructuring.

Celles-ci pourraient faire apparaître un besoin de ressources financières complémentaires, à satisfaire dans le contexte des prochaines perspectives financières.
These may well point to the need for additional financial resources, to be addressed in the context of the next financial perspective.

considérant qu'une assistance technique et financière complémentaire de celle déjà octroyée au titre de la quatrième convention ACP-CEE devrait donc être fournie pour l'exécution des programmes visant à aider les producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et, en particulier, à améliorer la qualité, les méthodes de commercialisation et la compétitivité;
Whereas technical and financial assistance, additional to that provided for in the fourth ACP-EEC Convention, should therefore be provided to carry out programmes designed to assist producers to adapt to new market conditions and in particular to improve quality, to improve marketing and to improve competitiveness;

S'il faut se féliciter de l'introduction de nouvelles actions complémentaires, celles‑ci ne devraient toutefois jamais avoir un effet néfaste sur celles déjà engagées.
The introduction of new supplementary actions is to be welcomed, but these new actions should not in any way have detract from those which have so far been initiated.