Vertaling van "financier qu’aucun financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur financier | directeur des services financiers | directeur des finances | chef des services financiers
chief financial officer | CFO

service financier [ service des finances ]
financial service [ finance ]

services financiers globaux | tout-finance
all finance

effet financier [ papier de financement | papier financier ]
financial paper [ finance paper ]

montage financier [ montage de financement ]
financing package

circuit financier | circuit de financement
financial channels

mémorandum financier | protocole de financement | protocole financier
financing memorandum | FM [Abbr.]

directeur financier | directrice financière | directeur des finances | directrice des finances | chef des services financiers | cheffe des services financiers
chief financial officer | CFO

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication repose sur le postulat financier qu’aucun financement supplémentaire de l’Union européenne ne sera disponible en faveur des premier et second piliers de la PAC au cours de la période 2007-2013.
The underlying financial principle for this Communication is that no additional EU-funding will be available for the first and second pillar of the CAP in the period 2007–2013.

10. souligne qu'aucun financement de l'Union européenne à des entités israéliennes, européennes ou autres ne peut être utilisé d'une manière qui contribue directement ou indirectement à la construction ou à l'expansion des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ou à des activités israéliennes qui violent le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé; se félicite, à cet égard, des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, et réclame leur mise en œuvre complète; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucun financement de l'Union destiné aux Palestiniens ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;
10. Stresses that no EU funding to Israeli, European or other entities may be used in a way that directly or indirectly contributes to the building or expansion of illegal Israeli settlements in the West Bank, including in East Jerusalem, or to Israeli activities violating international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory; welcomes, in this connection, the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and calls for the full implementation thereof; stresses the responsibility of the relevant EU authorities in ensuring that no EU funding to Palestinians can be directly or indirectly diverted to terrorist organisations or activities;

Par ailleurs, et à titre personnel, le rapporteur estime qu'il convient d'orienter l'appui financier de l'Union vers des programmes destinés au développement humain et social du Groenland, plutôt qu'au développement économique dudit territoire, dans la mesure où les vastes possibilités de développement dans le domaine de la prospection et de l'exploitation des ressources naturelles, dont le gaz et le pétrole, ne manqueront pas d'attirer les investissements privés requis, ou des prêts de la Banque européenne d'investissement, sans qu'aucun financement public ne soit nécessaire.
On the other hand, the rapporteur considers, from a personal viewpoint, that EU financial aid should be directed towards human and social development programmes in Greenland, preferably linked to its economic development, given that the major development opportunities presented by the exploration and exploitation of its natural resources will undoubtedly attract the necessary private investment, or loans from the European Investment Bank, without any need for public funding.

1. Dans leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la BEI, le FEI et tous les intermédiaires financiers ne soutiennent aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la criminalité organisée, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption ou la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
1. In their financing and investment operations covered by this Regulation, the EIB, the EIF and all financial intermediaries shall not support any activities carried out for illegal purposes, including money laundering, terrorist financing, organised crime, tax fraud and tax evasion, corruption, and fraud affecting the financial interests of the Union.

Enfin, dans la mesure où les problèmes actuels sur les marchés financiers dans la zone euro vont au-delà des contraintes de liquidité de la part des banques solvables et concernent plutôt la solvabilité, des solutions doivent être trouvées ailleurs, notamment auprès des gouvernements nationaux, qui auraient à apporter des mesures de soutien à la recapitalisation, alignées sur les résultats des récents tests de résistance, si les banques concernées ne peuvent obtenir aucun financement sur le marché.
Finally, to the extent that the current problems in euro area financial markets go beyond liquidity constraints on the part of solvent banks and rather relate to sol-vency concerns, solutions need to be sought from other sides, notably national governments who would need to provide support measures for recapitalisation, in line with the findings of the recent stress tests, if no market funding for the banks concerned could be obtained.

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.
2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.

Il n’est mis à la disposition de ces intermédiaires financiers aucun financement à d’autre titre que les frais de gestion ou les coûts liés à l’établissement et à la mise en œuvre de l’instrument.
No funding other than management fees or costs related to the establishment and implementation of the facility shall be made available to those financial intermediaries.

3. accepte le compromis politique qui mobilise plusieurs instruments budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget, y compris la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour 2009 et 2010 et la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour permettre le financement intégral du plan européen pour la relance économique en 2010; constate avec satisfaction qu'aucun financement du plan pour la relance n'a été reporté sur 2011, de sorte que la procédure budgétaire annuelle pour 2011 ne sera pas affectée;
3. Agrees to the political compromise which mobilises various budgetary means available in the budgetary legal framework, including the revision of the 2007-2013 MFF for the years 2009 and 2010 and the use of the Flexibility Instrument to allow the full financing of the EERP in 2010; expresses its satisfaction that no financing of the EERP has been postponed to 2011, meaning that the 2011 annual budgetary procedure will not be affected;