Traduction de «mémorandum financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémorandum financier | protocole de financement | protocole financier
financing memorandum | FM [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Understanding on commitments in financial services

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Understanding on Commitments in Financial Services

Memorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Understanding on Commitments in Financial Services

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

National Security Action Memorandum [ NSAM | Mémorandum d'action de sécurité nationale ]
National Security Action Memorandum

Série des mémorandums sur la TPS [ Mémorandum sur la TPS ]
GST Memoranda Series [ GST Memorandum ]

problème financier
Financial problem

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Memorandum of Understanding
Memorandum of Understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommandation en vue d'un mémorandum d'accord relatif au retour d'information assuré par les cellules de renseignement financier envers les organismes de rapport concernant les déclarations de transactions suspectes (2006)
Recommendation for a Memorandum of Understanding regarding feedback from financial intelligence units to reporting bodies on suspicious transaction reports (2006)

invite les États membres à faire le meilleur usage des instruments financiers créés au titre du mémorandum d'accord entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement sur l'agriculture et le développement rural pour la période 2014-2020.
Calls on the Member States to make better use of the financial instruments created under the joint Memorandum of Understanding between the Commission and the European Investment Bank in respect of agriculture and rural development for the period 2014-2020.

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

Le Conseil encourage les pays candidats et potentiellement candidats à signer des mémorandums d'accord pour participer aux programmes financiers de l'Union européenne dans le domaine de la justice, conformément aux conditions fixées dans ces programmes, afin d'être à même de participer effectivement aux projets en matière de formation judiciaire européenne.
The Council encourages candidate and potential candidate countries to sign memorandums of understanding to take part in the European Union's financial programmes in the field of justice, according to the conditions set in those programmes, in order to ensure their effective participation in European judicial training projects.

J'ai aussi préparé, par communauté économique régionale, un mémorandum financier, qui est une sorte d'engagement, sur papier et chiffré, des moyens que l'Union européenne met à leur disposition.
I also drew up a financing memorandum by regional economic community. This is a kind of undertaking, on paper and with figures, of the resources to be made available to them by the EU.

Deuxièmement, elle suppose de toute personne demandant ou décidant quelque chose la production d’un mémorandum financier, en sorte qu’il existe une appréciation financière de tout projet et que notre compétence absolument essentielle sur le plan financier prenne une forme concrète.
Secondly, this, in turn, means that everyone who asks a question or makes a decision, must try to produce a financial memorandum, so that they have an insight into the financial side and can thus give substance to our extremely important competence in the field of finances.

Afin, dans un certain sens, de garantir son existence, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont décidé, tout en tenant compte des plafonds fixés à Berlin, d'incorporer dans le budget 2003 les 27 millions d'euros non-affectés du budget 2002 qui font partie des 197 millions d'euros ayant fait l'objet d'une proposition de la Commission dans son mémorandum financier concernant le programme de démantèlement de la flotte, ainsi que les 15 millions d'euros destinés aux régions frontalières.
In order to give this more lasting form, the European Parliament, the Council and the Commission have decided in favour of inclusion in the 2003 budget, taking into consideration the maximum amounts established in Berlin, together with EUR 27 million that were not placed on the 2002 budget which form part of the EUR 197 million which the Commission had proposed in the financial statement pertaining to the fleet conversion programme, as well as EUR 15 million for the border regions.

Ces protocoles contiendraient des accords-cadres arrêtant les conditions et modalités générales de participation des partenaires PEV et serviraient de base à des mémorandums d'entente qui définiraient les arrangements techniques, financiers et administratifs spécifiques à la participation de chaque partenaire PEV aux différents programmes concernés.
These protocols would contain framework agreements laying down the general terms and conditions for ENP partner participation and would serve as a basis for memoranda of understanding that would spell out specific technical, financial and administrative arrangements for individual ENP partner participation in specific programmes.

MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
UNDERSTANDING ON COMMITMENTS IN FINANCIAL SERVICES