Un projet de loi d'initiative parlementaire, déposé par la Chambre des communes en 1994, aurait fait en sorte que les quelques sociétés d'État (y compris la FCRR) exemptées de l'application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), soient assujetties à la LGFP comme toutes les autres sociétés d'État.
A private member's bill, introduced in the House of Commons in 1994, would have made the few Crown corporations (including the CRRF) exempt from Part X of the Financial Administration Act (FAA), subject to the FAA like all the other Crown corporations.