Vertaling van "financer des mesures à choisir parmi celles " (Frans → Engels) :

2. Sans préjudice du paragraphe 1, en vue de faciliter le contrôle, les États membres peuvent prévoir l’obligation pour les producteurs de notifier à l’autorité compétente de l’État membre, avant la date fixée par les États membres conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), la possibilité qu’ils entendent choisir parmi celles mentionnées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent article.
2. Without prejudice to paragraph 1, in order to facilitate control, Member States may foresee an obligation to the producers to notify the competent authority of the Member State before the date fixed by the Member States in accordance with Article 12(1)(b) which of the possibilities mentioned in points (a) to (c) of the first subparagraph of paragraph 1 of this Article they are going to choose.

Les États membres pourraient utiliser les fonds octroyés pour financer des mesures à choisir parmi celles contenues dans une liste donnée, par exemple pour mettre en œuvre certaines mesures de gestion des crises telles que les assurances contre les catastrophes naturelles ou pour fournir une couverture de base contre les crises de revenus.
Member States would be able to use the funds granted to finance measures selected from a given menu, for example to implement certain crisis management measures such as insurance against natural disasters or to provide basic cover against income crises.

Choisir parmi les mesures indiquées dans le tableau 3a celles qui ont une incidence budgétaire au cours de l’année t.
Select the measures reported in Table 3a which have a budgetary impact in year t.

Elle porte sur des matières à choisir parmi celles figurant sur la liste et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession en question dans l’État membre d’accueil.
It shall cover subjects to be selected from those on the list, knowledge of which is essential in order to be able to pursue the profession in question in the host Member State.

Elle porte sur des matières à choisir parmi celles figurant sur la liste et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession en question dans l'État membre d'accueil.
It shall cover subjects to be selected from those on the list, knowledge of which is essential in order to be able to pursue the profession in question in the host Member State.

Les organismes chargés de la mise en œuvre devraient choisir, parmi une série de mesures disponibles, celles qui sont les plus adaptées à leur situation particulière.
The implementing organisations should choose the measures most appropriate to their particular situation from a range of measures available.

Ils ne peuvent choisir qu'une loi parmi celles répertoriées à l'article 15 et uniquement celle d'un État reconnaissant l'institution du partenariat enregistré.
They may designate only the law of a State that recognises the institution of registered partnerships, and may choose only from among the laws listed under Article 15.

La Commission continuera à fournir une analyse individuelle de tous les secteurs industriels dans le but à la fois d'identifier les problèmes de compétitivité rencontrés par certains et de garantir la meilleure combinaison de mesures à prendre parmi celles offertes par les politiques ayant une influence sur les conditions cadre propres à chaque secteur.
The Commission will continue to provide analysis of individual industry sectors, both as a basis for identifying sector specific competitiveness problems and for ensuring the optimal mix of measures across an array of policy areas that influence that sector's framework conditions.

On sait bien que la CIG ne va pas être obligée de choisir parmi ces options-là et qu'elle pourrait très bien décider de choisir une autre option, d'inventer autre chose, d'apporter à ces options une réponse différente de celle que la convention aurait produite.
We are well aware that the Intergovernmental Conference is not going to be forced to choose between these options and that it could very well decide to choose another option, to come up with something else, to give these options a different response to the one that the Convention would have given.