Traduction de «octroyés pour financer des mesures à choisir parmi celles » (Français → Anglais) :

Les États membres pourraient utiliser les fonds octroyés pour financer des mesures à choisir parmi celles contenues dans une liste donnée, par exemple pour mettre en œuvre certaines mesures de gestion des crises telles que les assurances contre les catastrophes naturelles ou pour fournir une couverture de base contre les crises de revenus.
Member States would be able to use the funds granted to finance measures selected from a given menu, for example to implement certain crisis management measures such as insurance against natural disasters or to provide basic cover against income crises.

Choisir parmi les mesures indiquées dans le tableau 3a celles qui ont une incidence budgétaire au cours de l’année t.
Select the measures reported in Table 3a which have a budgetary impact in year t.

Les organismes chargés de la mise en œuvre devraient choisir, parmi une série de mesures disponibles, celles qui sont les plus adaptées à leur situation particulière.
The implementing organisations should choose the measures most appropriate to their particular situation from a range of measures available.

Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FGAZ/FZG a soulagé celle-ci des coûts qu'elle devait supporter en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n'est pas exempté du contrôle au titre des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Hence, to the extent that public financing granted to FGAZ/FZG relieved that undertaking of costs it had to bear pursuant to §8(3) LuftSiG, that public financing is not exempted from scrutiny under Union State aid rules.

2. L'agrément est octroyé à l'entité juridique mère compétente parmi l'ensemble des entités juridiques composant les organismes agréés, l'extension collective dudit agrément s'appliquant à l'ensemble des entités juridiques au sein d'un organisme agréé, dans la mesure où celles-ci aident l'entité juridique principale à offrir ses services à l'échelle mondiale.
2. Recognition shall be granted to the relevant legal parent entity for all the legal entities that constitute the recognised organisations, extending recognition to all the legal entities in a recognised organisation that contribute to ensuring that the principal legal entity provides cover for their services globally.

Dans le cas du chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier des paiements à la surface et perturbent ainsi l'organisation commune de marché de ce produit; il est donc nécessaire de prévoir que ces paiements ne sont octroyés que pour les superficies où ont été utilisées des variétés de chanvre offrant certaines garanties en ce qui concerne la teneur en substances psychotropes.
Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for area payments, thereby disturbing the common market organisation for hemp. Provision must therefore be made for area payments to be granted only for areas sown to varieties of hemp known to have a low psychotropic content

Dans le cas du chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier des paiements à la surface et perturbent ainsi l'organisation commune de marché de ce produit; il est donc nécessaire de prévoir que ces paiements ne sont octroyés que pour les superficies où ont été utilisées des variétés de chanvre offrant certaines garanties en ce qui concerne la teneur en substances psychotropes; il convient également que chaque État membre limite les superficies emblavées en chanvre dans chaque zone de production afin d'assurer un haut degré de contrôle du respect des limites en substances psychotropes sur les superficies faisant l'objet d'une demande de paiement; il convient donc d'établir un système d'autorisation préalable qui garantisse le non-dépassement des superficies maximales fixées par les États membres .
Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for area payments, thereby disturbing the common market organisation for hemp. Provision must therefore be made for area payments to be granted only for areas sown to varieties of hemp known to have a low psychotropic content. In addition, the Member States should restrict the areas sown to hemp in each production area to ensure that compliance with the maximum levels of psychotropic substances can be closely monitored on the areas covered by payment applications. A system of prior approval should therefore be introduced to ensure that the maximum areas fixed by the Member States are not exceeded.