Traduction de «financements garantis vaut jusqu » (Français → Anglais) :

(2) En ce qui concerne le financement garanti par d’autres recettes, le renvoi, dans la Loi, dans ses règlements ou dans tout avis ou autre document établi en vertu de la Loi ou de ses règlements, à la Loi, à l’un de ses règlements ou à l’une de leurs dispositions, vaut mention de la Loi, du règlement ou de la disposition dans sa version adaptée ou restreinte par le présent règlement.
(2) In relation to financing secured by other revenues, a reference in the Act or any regulations made under it, or in any notice or other document issued under the Act or any regulations made under it, to the Act, the regulations or any of their provisions, is to be read as a reference to the Act, regulation or provision as adapted or restricted by these Regulations.

La facilité de garantie pour les PME InnovFin accorde des garanties et des contre-garanties pour des emprunts allant de 25 000 à 7,5 millions d'euros, afin d'améliorer l'accès au financement par le crédit des PME innovantes et des petites entreprises à capitalisation moyenne (jusqu'à 499 salariés).
The InnovFin SME Guarantee Facilityprovides guarantees and counter-guarantees on debt financing of between €25,000 and €7.5m in order to improve access to loan finance for innovative small and medium-sized enterprises and small midcaps (up to 499 employees).

3. Lorsque la BEI fournit au FEI un financement ou des garanties pour la conduite d’opérations de financement et d’investissement de la BEI, la garantie de l’Union garantit pleinement ce financement ou ces garanties, à condition que la BEI fournisse un montant égal de financement ou de garanties sans couverture par la garantie de l’Union, jusqu’à une limite initiale de 2 500 000 000 EUR.
3. Where the EIB provides funding or guarantees to the EIF in order to conduct EIB financing and investment operations, the EU guarantee shall provide for a full guarantee on such funding or guarantees provided that an equal amount of funding or guarantees is provided by the EIB without coverage by the EU guarantee, up to an initial limit of EUR 2 500 000 000.

Le produit «InnovFin SME Guarantee» fournit des garanties et des contre-garanties pour le financement par l'emprunt comprises entre 25 000 euros et 7,5 millions d'euros afin d'améliorer l'accès au financement par le crédit pour les petites et moyennes entreprises innovantes et les petites ECM (jusqu'à 499 salariés).
InnovFin SME Guarantee provides guarantees and counter-guarantees on debt financing of between €25,000 and €7.5 million, in order to improve access to loan finance for innovative small and medium-sized enterprises and small midcaps (up to 499 employees).

Par ailleurs, le projet de loi C-52 prévoit un financement pouvant aller jusqu'à 612 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à remplir leur engagement d'établir des garanties de délais d'attente pour les patients.
Furthermore, Bill C-52 proposes funding of up to $612 million to support all provinces and territories as they move forward with their commitment to implement patient wait times guarantees.

L'obligation à laquelle est tenu le FEI de prendre à sa charge une part des pertes encourues par l'intermédiaire sur les financements garantis vaut jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes résultant d'un portefeuille donné de financements, minoré le cas échéant du total des sommes récupérées après constatation de ces pertes, et d'autres recettes, atteigne un niveau prédéfini, après quoi la garantie du FEI prend fin automatiquement.
The EIF's obligation to pay its share of financing losses to the intermediary will continue until the cumulative amount of payments made to cover losses from a specific financing portfolio, reduced where appropriate by the cumulative amount of corresponding loss recoveries, together with other revenue, reaches a pre-agreed amount, after which the EIF's guarantee is automatically cancelled.

Grâce à ces fonds, les travaux de construction pourraient débuter avant la fin 2009. Cela permettra d’utiliser des fonds existants qui auraient été réaffectées en 2010 lors de l’évaluation à mi-parcours du programme pluriannuel RTE-T; parallèlement, la BEI augmentera de façon significative – jusqu’à 6 milliards d’euros par an – le financement des investissements concernant le changement climatique, la sécurité énergétique et les infrastructures, tout en accélérant la mise en œuvre des deux instruments financiers innovants développés conjointement avec la Commission: le mécanisme de financement avec partage des risques, qui soutient la RD, et l’instrument de garantie des prêts pour les projets RTE-T, qui encourage une participation accrue du secteur privé; la BERD fera plus que doubler ses efforts pour garantir l’efficacité énergétique, atténuer le changement climatique et financer les municipalités et d’autres services d’infrastructures.
This will bring forward existing funds that would have been reallocated by the mid-term review of the multi-annual TEN-T programme in 2010; In parallel, the EIB will significantly increase its financing of climate change, energy security and infrastructure investments by up to € 6 bn per year, while also accelerating the implementation of the two innovative financial instruments jointly developed with the Commission, i.e. the Risk Sharing Finance Facility to support RD and the Loan Guarantee Instrument for TEN-T projects to stimulate greater participation of the private sector; The EBRD will more than double its efforts for energy efficiency, climate change mitigation and financing for municipalities and other infrastructure services.

Deux types de garanties peuvent être accordés: «les garanties de financement de la construction», qui visent à assurer le préfinancement des coûts de la construction du navire jusqu'à sa livraison par le chantier, et les «garanties de financement final», destinées à financer l'acquisition par l'armateur du navire achevé.
Two types of guarantees can be granted: "Construction financing guarantees", i.e. guarantees to secure the pre-financing of the construction cost of the vessel until the delivery by the yard and "end-financing guarantees", i.e. guarantees to finance the purchase of the completed ship by the owner.

Les garanties et contre-garanties viennent principalement appuyer des financements à des PME jusqu'à 100 salariés (en priorité jusqu'à 50 salariés pour l'action spécifique en faveur du développement de l'utilisation d'internet et du commerce électronique par les petites entreprises).
The guarantees and cross-guarantees will mainly be available to cover financing for SMEs with up to 100 employees (with priority given to SMEs with up to 50 employees in respect of specific activities to promote the use of the Internet and e-commerce by small undertakings).

Pire encore, les forces d'intervention accréditées bénéficient d'un financement garanti et font des profits importants sans même fournir les services requis; dans certains cas, elles vont même jusqu'à déclarer qu'elles peuvent fournir ces services, mais engagent des organismes spécialisés comme Maritime Atlantic Wildlife pour le faire.
What is worse, the certified response organizations receive guaranteed funding and make a great profit from it without providing the service. In some cases they state they can provide the service but end up utilizing expert organizations such as Maritime Atlantic Wildlife to carry out the service.