Traduction de «leurs dispositions vaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition vaut également en cas de jours fériés ou de fin de semaine, sauf si le calendrier des travaux en dispose autrement.
The same applies in the case of public holidays and weekends, unless the work schedule provides otherwise.

La présente disposition vaut sans préjudice des objectifs et obligations visés à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 3, et l'article 16, paragraphe 6, de ladite directive".
This shall be without prejudice to the aims and requirements laid down in Article 4(1), Article 11(3) and Article 16(6) of that Directive.

Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes communautaires.
This provision shall apply to all the prudential rules harmonised by Community acts.

La présente disposition vaut sans préjudice, le cas échéant, des modalités de participation des travailleurs fixées conformément à la directive 2003/72/CE.
This shall apply without prejudice to any employee participation arrangements determined pursuant to Directive 2003/72/EC.

La présente disposition vaut sans préjudice, le cas échéant, des modalités de participation des travailleurs fixées conformément à la directive 2003/./CE.
This shall apply without prejudice to any employee participation arrangements determined pursuant to Directive 2003/./EC .

La présente disposition vaut sans préjudice, le cas échéant, des modalités de participation des travailleurs fixées conformément à la directive 2002/./CE.
This shall apply without prejudice to any employee participation arrangements determined pursuant to Directive 2002/./EC .

Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes communautaires".
This provision shall apply to all the prudential rules harmonised by Community acts".

Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmonisées par des actes communautaires».
This provision shall apply to all the prudential rules harmonised by Community acts’.

La présente disposition vaut pour les nouveaux emballages des produits tant nouveaux qu'existants.
This applies to new packaging for both new and existing products.

La présente disposition vaut sans préjudice de l'article 47, paragraphe 4, ou, le cas échéant, des modalités de participation des travailleurs fixées conformément à la directive 2001/86/CE.
This shall apply without prejudice to Article 47(4) or to any employee participation arrangements determined pursuant to Directive 2001/86/EC.