Vertaling van "significative – jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter l'intéressé dans ladite ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur (article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure).
The introduction of an application for legal aid is to suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of service of the order making a decision on that application or, where that order does not designate a lawyer to represent the person concerned, until the date of service of the order designating a lawyer to represent the applicant (Article 112(5) of the Rules of Procedure).

En cas de détection automatique d’une erreur de durabilité significative, les instruments électroniques émettent un signal visuel ou sonore qui persiste jusqu’à ce que l’utilisateur prenne des mesures correctives ou jusqu’à disparition de l’erreur.
Upon automatic detection of a significant durability error, electronic instruments shall provide a visual or audible alarm that shall continue until the user takes corrective action or the error disappears.

En cas de détection automatique d'une erreur de durabilité significative, les instruments électroniques émettent un signal visuel ou sonore qui persiste jusqu'à ce que l'utilisateur prenne des mesures correctives ou jusqu'à disparition de l'erreur.
Upon automatic detection of a significant durability error, electronic instruments shall provide a visual or audible alarm that shall continue until the user takes corrective action or the error disappears.

Un bateau de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu’à la force 4 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu’à 0,3 mètre compris, avec des vagues occasionnelles d’une hauteur maximale de 0,5 mètre.
A watercraft given design category D is considered to be designed for a wind force up to, and including, 4 and significant wave height up to, and including, 0,3 m, with occasional waves of 0,5 m maximum height.

Un bateau de plaisance de la catégorie de conception B est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu’à la force 8 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu’à 4 mètres compris.
A recreational craft given design category B is considered to be designed for a wind force up to, and including, 8 and significant wave height up to, and including, 4 m.

Un bateau de la catégorie de conception C est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu’à la force 6 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu’à 2 mètres compris.
A watercraft given design category C is considered to be designed for a wind force up to, and including, 6 and significant wave height up to, and including, 2 m.

Un bateau de plaisance de la catégorie de conception B est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 8 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris.
A recreational craft given design category B is considered to be designed for a wind force up to, and including, 8 and significant wave height up to, and including, 4 m.

En outre, la Banque européenne d’investissement a procédé à des augmentations significatives allant jusqu’à 6 milliards d’euros par an afin de financer des investissements relatifs au changement climatique, à la sécurité, à la fourniture d’énergie et aux infrastructures énergétiques.
In addition, the European Investment Bank has committed significant increases of up to EUR 6 billion per year to finance investments relating to climate change, security, energy supply and energy infrastructures.

10. rappelle qu'en ce qui concerne Cuba, la position commune adoptée en 1996, et renouvelée périodiquement, reflète la feuille de route en faveur d'une transition pacifique vers la démocratie, reste pleinement en vigueur et ne fait l'objet d'aucune controverse au sein des institutions européennes; regrette que, jusqu'à présent, aucune amélioration significative en matière de droits de l'homme ne se soit produite; prend note de la décision du Conseil du 20 juin 2008 de lever les sanctions informelles concernant Cuba, tout en demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, de faciliter l'accès aux prisons et de ratifier et mettre en œuvre le pacte international relatif aux droits civils et politiques; note que le Conseil décidera dans un an s'il poursuit le dialogue politique avec Cuba en fonction de l'existence ou non d'améliorations significatives en matière de droits de l'homme; rappelle que la position du Conseil est également contraignante à l'égard des institutions de l'Union pour le dialogue tant avec les autorités cubaines qu'avec les représentants de la société civile; réitère sa position vis-à-vis des lauréats du prix Sakharov, M. Oswaldo Payá Sardiñas et le groupe appelé "Damas de Blanco" ("Les dames en blanc");
10. Recalls that, with regard to Cuba, the above-mentioned Common Position adopted in 1996 and periodically renewed reflects the roadmap for peaceful transition to democracy, remains fully in force and is not the subject of controversy in the European institutions; regrets that, to date, there has been no significant improvement as regards human rights; notes the Council's decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba whilst calling on that country to free all political prisoners immediately and unconditionally, to facilitate access to prisons and to ratify and implement the International Covenant on Civil and Political Rights; notes that the Council will decide in a year's time whether to pursue the political dialogue with Cuba. depending on whether or not there have been significant improvements as regards human rights; recalls that the Council's position is also binding on the European Union institutions as regards dialogue both with the Cuban authorities and with the representatives of civil society; reiterates its position with regard to the Sakharov Prize winners Oswaldo Payá Sardiñas and the group known as "Damas de Blanco" ("Ladies in White");