Traduction de «financement soit signée » (Français → Anglais) :

M. Ron Thompson: S'il existe un destinataire légitime à la fin de l'année, monsieur Szabo, et qu'une entente de financement soit signée avant la fin de l'année entre le gouvernement et cet organisme et que l'argent soit versé, dans ce cas, il me semble que les exigences du chapitre 3410 du CCVSP seraient respectées.
Mr. Ron Thompson: If there is a legitimate recipient that existed as at the end of the year, Mr. Szabo, and a funding agreement was executed by the end of the year between the government and that organization, and the money was paid over, then, according to PSAAB 3410, it would seem to me that the requirements of PSAAB 3410 would be complied with.

Trois nouveaux programmes intermédiés ont été ainsi mis en place, pour lesquels la BEI et la Caisse des Dépôts pourraient partager une partie de l’instruction technique : financements en faveur des collèges (2 Md€ dont une première tranche BEI de 400 M€ a été signée le 23 juin, soit 800 M€ de prêts à long terme avec la Caisse des Dépôts), des Bus à Haut Niveau de Services (900 M€) et du Très Haut Débit (1,5 Md€ avec une première tranche BEI de 300 M€ en cours de signature).
Three new intermediated programmes have been put in place, for which the EIB and Caisse des Dépôts could share part of the technical appraisal: loans for schools (€2 billion, a first €400 million EIB instalment of which was signed on 23 June, meaning €800 million worth of long-term loans provided with Caisse des Dépôts), high performance buses (€900 million) and very high speed broadband (€1.5 billion, with a first €300 million EIB instalment in the process of being signed).

Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des Canadiens de tout le pays. Ils regrettent beaucoup que le Canada soit le seul pays membre de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun et qu'au cours des cinq prochaines années, on prévoie un déficit de financement du transport en commun de 18 milliards de dollars.
Mr. Speaker, the second petition is from Canadians across the country who are very concerned about the fact that Canada is the only OECD nation that does not have a national transit strategy and that over the next five years we will find ourselves in an $18 billion deficit when it comes to transit infrastructure.

5. À moins qu'un financement soit assuré après 2013 (après la clôture du 7e PC), seuls les projets pour lesquels une convention de subvention a été signée au plus tard le 31 décembre 2013 se poursuivent pendant les années 2014-2017.
5. Unless funding is provided after 2013 (when FP7 ends) only projects for which a grant agreement has been signed at the latest by 31 December 2013 shall continue in the years 2014-2017.

Dans notre présente demande pour l'entente de partenariat de 10 ans que nous avons signée avec les IRSC, nous demandons qu'un financement de l'ordre de 125 millions de dollars soit fourni à ces derniers, aux fins du Réseau d'essais cliniques.
In our current ask for the 10-year partnership agreement that we've signed with CIHR, we're asking that funding to the tune of $125 million be provided to the CIHR, dedicated to the clinical trials network.

Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plus de 550 électeurs qui demandent au gouvernement du Canada, au premier ministre et au ministre responsable du logement de maintenir le financement du Partners for Access and Identification Program (PAID), un programme qui fournit une aide essentielle aux sans-abri, ainsi qu'aux personnes et aux familles qui risquent de le devenir, pour qu'ils puissent obtenir et remplacer au besoin leurs pièces d'identité. Ils demandent également que le financement fédéral du programme pour les sans-abri soit renouvelé pour cinq autres années.
Mr. Speaker, I have a petition signed by more than 550 constituents who call upon the Government of Canada, the Prime Minister and the housing minister to ensure that the partners for the access and identification project, PAID, which provides critical assistance to homeless persons, and individuals and families at risk of homelessness in obtaining and replacing identification documents, retain its funding and that the government extend the federal homelessness funding for another five years.