Vertaling van "entente de financement soit signée " (Frans → Engels) :

M. Ron Thompson: S'il existe un destinataire légitime à la fin de l'année, monsieur Szabo, et qu'une entente de financement soit signée avant la fin de l'année entre le gouvernement et cet organisme et que l'argent soit versé, dans ce cas, il me semble que les exigences du chapitre 3410 du CCVSP seraient respectées.
Mr. Ron Thompson: If there is a legitimate recipient that existed as at the end of the year, Mr. Szabo, and a funding agreement was executed by the end of the year between the government and that organization, and the money was paid over, then, according to PSAAB 3410, it would seem to me that the requirements of PSAAB 3410 would be complied with.

Le commissaire à la vie privée a proposé que le projet de loi soit modifié en vue de prévoir, dans le cas de la communication de renseignements aux termes de l'alinéa 39(1)b), qu'une entente de confidentialité soit signée après que les renseignements ont été communiqués.
The Privacy Commissioner proposed that the bill be amended to provide that, in the case of information disclosed under clause 39(1)(b), a confidentiality agreement be entered into after that information has been disclosed.

Le commissaire à la vie privée a proposé que le projet de loi soit modifié en vue de prévoir, dans le cas de la communication de renseignements aux termes de l’alinéa 39(1)b), qu’une entente de confidentialité soit signée après que les renseignements ont été communiqués.
The Privacy Commissioner proposed that the bill be amended to provide that, in the case of information disclosed under clause 39(1)(b), a confidentiality agreement be entered into after that information has been disclosed.

5. À moins qu'un financement soit assuré après 2013 (après la clôture du 7e PC), seuls les projets pour lesquels une convention de subvention a été signée au plus tard le 31 décembre 2013 se poursuivent pendant les années 2014-2017.
5. Unless funding is provided after 2013 (when FP7 ends) only projects for which a grant agreement has been signed at the latest by 31 December 2013 shall continue in the years 2014-2017.

En ce qui concerne les crédits et les subventions, des ententes de financement seront signées entre les ministères de l'Environnement et des Ressources naturelles et la Fédération canadienne des municipalités. Ces ententes porteront notamment sur la gestion publique, les bénéficiaires admissibles, la vérification et les rapports de rendement, les conflits d'intérêts, l'investissement dans la gestion du financement et les critères de sélection.
For votes and grants, funding agreements between the departments of environment, natural resources and the Federation of Canadian Municipalities will be signed and they will address issues such as governance, eligible recipients, audit and performance reporting, conflict of interest, investment in management of the funding and selection criteria.