Traduction de «financement public des états membres restent faibles » (Français → Anglais) :

Or, les capacités de financement public des États membres restent faibles.
However, the public financing capacities of the Member States remain constrained.

Le coût total des trente projets de RTE prioritaires répertoriés en 2004 est estimé à environ 250 milliards d’euros. Or, les capacités de financement public des États membres restent limitées; le niveau d’investissement dans les infrastructures de transport a chuté dans tous les États membres et représente actuellement moins de 1 % du PIB. De même, les nouvelles perspectives financières de l’Union pour la période 2007-2013 ne prévoient qu’un accroissement limité du budget disponible pour les RTE.
The full cost of the 30 TEN priority projects identified in 2004 alone is estimated at around € 250 billion. However, the public financing capacities of the Member States remain constrained; the level of investment in transport infrastructure has fallen in all Member States and now amounts to less than 1 % of GDP. Similarly, the new financial perspectives of the Union for the period 2007-2013 provide only a limited increase in the budget available for TENs.

* En Amérique latine et dans les Caraïbes, l'UE et les États membres restent particulièrement actifs en termes de dialogue politique, de financement de projets de coopération et d'octroi de préférences commerciales au titre du "régime drogue GSP" aux pays andins et d'Amérique centrale.
* In Latin America and the Caribbean, the EU and Member States continue to be particularly active in terms of political dialogue, the financing of co-operation projects and the granting of trade preferences in the form of the "GSP Drugs regime" for Andean and Central American countries.

Le risque existe également d'octroyer un financement à des États membres qui n'en ont pas réellement besoin (par exemple s'ils occupent une position économiquement forte) ou dont la charge est plus faible, notamment si les critères objectifs ne sont pas correctement nuancés par des critères de risque.
There is also a risk of giving funding to Member States that don’t really need it (e.g. because of being economically strong) or whose burden is lower, especially if objective criteria are not appropriately qualified by risk criteria

11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi‑fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;
11. Stresses that there is no one-size-fits-all mode of finance and calls on the Commission to take into account the interests of SMEs in all existing and possible future programmes, instruments and initiatives, especially for new business models in the green economy, ranging across equity (such as business angels, crowd funding and multilateral trading facilities), quasi-equity (such as mezzanine finance) and debt instruments (such as small-ticket company bonds, guarantee facilities and platforms), and partnerships between banks and other operators involved in SME financing (accountancy professionals, business or SME associations or chambers of commerce), in order to support businesses in their start-up, growth and transfer phases, taking into account their size, turnover and financing needs; calls on the Member States and on local and regional authorities to ensure adequate incentives and to provide fiscal incentives for these funding models; stresses the importance of reviewing existing SME supporting instruments to include further green growth opportunities;

11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi-fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;
11. Stresses that there is no one-size-fits-all mode of finance and calls on the Commission to take into account the interests of SMEs in all existing and possible future programmes, instruments and initiatives, especially for new business models in the green economy, ranging across equity (such as business angels, crowd funding and multilateral trading facilities), quasi-equity (such as mezzanine finance) and debt instruments (such as small-ticket company bonds, guarantee facilities and platforms), and partnerships between banks and other operators involved in SME financing (accountancy professionals, business or SME associations or chambers of commerce), in order to support businesses in their start-up, growth and transfer phases, taking into account their size, turnover and financing needs; calls on the Member States and on local and regional authorities to ensure adequate incentives and to provide fiscal incentives for these funding models; stresses the importance of reviewing existing SME supporting instruments to include further green growth opportunities;

38. se félicite que, sur la base des réussites enregistrées lors du cycle de financement précédent, les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne que, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires et de capacité de prêt réduite du secteur privé, le recours accru aux instruments financiers peut stimuler les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, dégager d'autres sources de financement et garantir un important flux de financement pour des investissements régionaux stratégiques; souligne dès lors l'importance de définir des règles claires pour l'utilisation des instruments financiers innovants tels que les prêts, garanties et prises de participation en complément des subventions, pour encourager la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'enseignement;
38. Welcomes the fact that, on the basis of successful experiences from the previous round of funding, Member States are seeking to enhance the leveraging of private sector funding in order to open up alternative sources of funding to complement traditional financing methods; stresses that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity on the part of the private sector, the increased use of financial instruments can foster public-private partnerships, achieve a multiplier effect with the EU budget, open up alternative sources of finance and guarantee an important financing stream for strategic regional investments; highlights, therefore, the importance of setting out clear rules for using innovative financial instruments, such as loans, guarantees and equity investments, as complements to grants in order to encourage cooperation between enterprises, public sector organisations and educational institutions;

16. souligne que, dans le nouveau contexte international lié à l'actuelle crise financière et à la récession économique d'ores et déjà perceptible au niveau de l'emploi et de la croissance dans la zone euro, l'augmentation des déficits est difficile à éviter; suggère donc que les États membres fassent un usage plus ciblé de la flexibilité permise par le pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser la reprise économique et la croissance; attire l'attention sur les incidences budgétaires de la crise financière actuelle et invite la Commission à évaluer les effets que les deniers publics utilisés dans les plans de sauvetage destinés aux institutions financières nationales ont sur les finances publiques des États membres; demande à la Commission d'examiner les implications des critères fixés par le pacte de stabilité et de croissance dans la conjoncture actuelle, alors que la croissance économique se ralentit et que plusieurs États membres risquent d'entrer en récession, et demande qu'il soit procédé à une évaluation des effets potentiels d'une augmentation du coût du crédit sur la dette publique des États membres;
16. Points out that in the light of new international circumstances due to the present financial crisis and the economic slump which has already begun to affect employment and growth in the euro area, rising deficits are difficult to avoid; suggests, therefore, that Member States make more targeted use of the flexibility provided by the SGP in order to encourage economic recovery and growth; draws attention to the budgetary implications of the current financial crisis, and calls on the Commission to evaluate the effects on Member States' public finances of the public funds used in the rescue plans for national financial institutions; calls on the Commission to examine the effects of the SGP criteria in the current context, when economic growth is slow and several Member States face the prospect of recession, and calls for an evaluation of the effects of the rising cost of credit on the public debt of Member States;

Si les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre, les exigences de l’ordre public et de la sécurité publique, il n’en demeure pas moins que, dans le contexte de l'application de la directive, ces exigences doivent être entendues strictement[34].
Member States retain the freedom to determine the requirements of public policy and public security in accordance with their needs, which can vary from one Member State to another and from one period to another. However, when they do so in the context of the application of the Directive, they must interpret those requirements strictly[34].

Des systèmes d'assurance privés ou mixtes devraient être développés d'urgence avec le soutien de financements publics, en veillant à ce que les États membres restent sur un pied d'égalité.
Private or mixed insurance schemes must be developed as a matter of urgency with public financial backing, ensuring that the Member States remain on a level playing field.