Traduction de «financement public des sociétés de radiodiffusion publiques demeure proportionnel » (Français → Anglais) :

11. rappelle que le protocole 29 des traités reconnaît que le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias; prévoit par conséquent la possibilité, pour les États membres, de financer la radiodiffusion de service public uniquement dans les limites d'une mission de service public et dans la mesure où elle n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun;
11. Recalls that Protocol 29 to the Treaties recognises that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism; consequently foresees that Member States can fund public service broadcasting only insofar as this is provided for the fulfilment of the public service remit, and without affecting trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest;

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

La Commission doit notamment s'assurer que le financement public des sociétés de radiodiffusion publiques demeure proportionnel à leur mission de service public, telle qu'elle a été définie par l'État membre concerné, en d'autres termes que toute compensation accordée par l'État n'excède pas le surcoût net représenté par la tâche particulière assignée au radiodiffuseur public en question.
The Commission must notably ensure that public funding of public service broadcasters is proportional to the public service remit as defined by the Member State concerned, i.e. in particular that any State-granted compensation does not exceed the net extra costs of the particular task assigned to the public service broadcaster in question.

Pour que ce processus de développement puisse se poursuivre de manière aussi fructueuse que possible, un financement stable doit être octroyé aux sociétés de radiodiffusion publiques, en leur permettant de promouvoir des intérêts publics et des valeurs sociales, de préserver le pluralisme dans les médias et de donner aux personnes un accès à du contenu de grande qualité.
So that this development process can continue as fruitfully as possible, stable funding must be provided for public broadcasting corporations, enabling them to promote public interests and social values, to preserve pluralism in the media and to give people access to high-quality content.

H. considérant que le rôle crucial joué par les médias audiovisuels publics pour garantir le pluralisme est reconnu aussi bien par la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle que par le protocole au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, conformément auquel le système de radiodiffusion publique est inextricablement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société, ainsi qu'à la nécessité de garantir le pluralisme dans les médias, et que les États membres ont le pouvoir de déterminer la mission de la télévision publique et de prendre en charge son financement,
H. whereas the important role of the public audiovisual media in ensuring pluralism is recognised in the Unesco Convention on cultural diversity and in the Amsterdam Treaty protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which stipulates that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and the need to preserve media pluralism, while the Member States are responsible for determining the remit of public television broadcasting and providing for its funding,

Nous encourageons le gouvernement à prendre les mesures appropriées pour stabiliser la politique en matière de radiodiffusion au Canada afin de garantir un financement stable, le respect de la diversité culturelle inhérente à notre souveraineté culturelle et l'existence continue d'une radiodiffusion publique sous toutes les formes comme option viable pour le public canadien. Nous encourageons le gouvernement à fournir à la Société Radio-Canada/CBC un financement qui permette au radiodiffuseur public de notre pays de tirer parti des possibilités technologiques du XXI siècle.
We encourage the government to provide funding to CBC/Radio-Canada to ensure that this country's public broadcaster can take advantage of the 21st century's technology options and increase its efforts to protect Canadians from the homogenization, deterioration, and narrow informational alternative that results from media convergence and foreign ownership of media.

dans la région de la capitale nationale, les agences gouvernementales et les sociétés de la Couronne entre Ottawa et Gatineau, notamment les ministères, établissements publics, sociétés ou autres organismes nommés dans la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le Conseil des arts du Canada, la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur Téléfilm Canada ou dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou qui en relèvent, afin de respecter la répartition selon laquelle au moins 25 pour cent des postes soient situés du côté québécois de la région de la capitale nationale, telle que convenue en 1984 par le cabinet fédéral, notamment par l'acquisition ou la location de biens immobiliers par appel d'offres publiques;
in the National Capital Region, starting now, to divide federal Public Service, government agency and Crown corporation jobs between Ottawa, and Gatineau, primarily departments, departmental corporations or other bodies referred to in the Bank of Canada Act, the Broadcasting Act, the Canada Council for the Arts Act, the International Centre for Human Rights and Democratic Development Act, the International Development Research Centre Act, the National Defence Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Telefilm Canada Act, or in any schedule to the Financial Administration Act, to meet a standard whereby at least 25 per cent of positions are located on the Quebec side of the National Capital Region, as agreed to in 1984 by the federal cabinet, primarily by purchasing or leasing real estate through a competitive public call for tender process;

Si le paysage audiovisuel fait une place à la liberté d'expression, il n'en demeure pas moins que les médias financés par l'État sont contrôlés par les partis au pouvoir sur la base d'une alternance et que rien n'a été tenté pour transformer la société de radiodiffusion de l'État en un "service public".
The media landscape gives room for freedom of expression, but the State-funded media are in the control of the parties in power on an alternate basis and there has been no attempt to transform the State broadcasting company into a "public service".

J'ai de la difficulté à l'accepter, car j'estime que la Société Radio-Canada n'épargne aucun effort pour demeurer un radiodiffuseur public dans un contexte où cela devient de plus en plus difficile et où la valeur de la radiodiffusion publique peut être facilement dénigrée.
I do have some difficulty with that because, it seems to me, the Canadian Broadcasting Corporation is using every effort to maintain public broadcasting in a context where that is becoming increasingly difficult to maintain and where the value, in terms of the nature of public relations, of the public broadcasting can be denigrated.