Traduction de «financement du terrorisme pouvait avoir » (Français → Anglais) :

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).

Il est essentiel de faire obstacle aux possibilités de financement du terrorisme pour assurer la sécurité, mais les mesures prises dans ce domaine pourraient également avoir des incidences sur la vie et l’activité économique des citoyens et des entreprises des quatre coins de l’UE.
Closing off options for terrorism funding is crucial for security, but measures in this field may also touch on the lives and the economic activity of citizens and companies throughout the EU.

fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif lorsqu'il est établi que l'opérateur économique a fait l'objet, pour l'une de ces raisons, d'une condamnation prononcée par un jugement définitif ou de sanctions nationales ou internationales de gel des avoirs;
fraud, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings, on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement where it is established that the economic operator has been the subject, for one of these reasons, of a conviction by final judgment or of national or international sanctions to freeze its assets;

– en ce qui concerne l’inclusion financière, il a été reconnu qu’une approche excessivement prudente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pouvait avoir pour conséquence involontaire d’exclure du système financier des entreprises et des clients légitimes.
– with respect to financial inclusion, the fact that applying an overly cautious approach to anti-money laundering and combating terrorist financing safeguards might have the unintended consequence of excluding legitimate businesses and consumers from the financial system has been recognised.

En particulier, elle établit une liste de personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme auxquels il faut appliquer la mesure du gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Specifically, it establishes a list of individuals, groups and entities involved in terrorism whose funds and other financial assets are to be frozen as part of the fight against the financing of terrorism.

Cela pose problème parce que dans certaines régions du monde où les gens vivent loin des banques, ou celles où il n’existe pas de système bancaire sûr, l’hawala est le seul système de transfert de fonds fiable qu’une personne puisse utiliser au Canada pour transférer de l’argent aux membres de sa famille situés à l’étranger[26]. Les témoins ont également signalé que des organismes de bienfaisance risqueraient d’être accusés de facilitation ou autres infractions de financement du terrorisme pour avoir fourni de l’aide lors de catastrophes comme le tsunami survenu en décembre 2004, ou pour avoir fait de simples dons à des organismes humanitaires appelés à intervenir dans un grand nombre de pays et de situations, comme la Croix ‑Rouge.
This is problematic because in some parts of the world, where people live far from banks or where the banking system is not dependable, the hawala money transfer system is the only reliable way for persons in Canada to send money to family members overseas.[26] It was also suggested that charities could be at risk of being charged with facilitation and other terrorist financing offences when providing aid in situations like the December 2004 tsunami disaster, or simply by giving to humanitarian organizations that provide assistance or distribute aid in a wide variety of countries and situations, such as the Red Cross.

Dans son évaluation, la Commission a ensuite examiné si le financement public pouvait avoir une justification objective.
In its assessment, the Commission then analysed whether there could be an objective justification for the public funding.

Nous garantirons dans nos ressorts respectifs l'accès du public aux listes consolidées de toutes les personnes et entités soumises à des mécanismes de gel des avoirs de l'UE et des États-Unis. Nous nous emploierons également à sensibiliser le secteur financier, le secteur non lucratif et le grand public à la menace que constitue le financement du terrorisme, ainsi qu'aux responsabilités qui leur incombe en vertu des dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
We will provide public access to consolidated lists in our respective jurisdictions of all persons and entities subject to asset freezing mechanisms of the EU and the U.S. We will also promote awareness within the financial sector, the non-profit sector and the general public of the threat posed by terrorist financing and of responsibilities under relevant anti-terrorist financing legislation and regulation.

Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.
The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.