Vertaling van "financement du commissariat était hypothétique " (Frans → Engels) :

M. Craig Forcese: Mon observation concernant le commissaire à la protection de la vie privée et le rôle des parlementaires dans le financement du Commissariat était hypothétique puisque je ne suis pas du tout sûr qu’on s’entende sur l’opportunité d’étendre la loi au Parlement.
Prof. Craig Forcese: That's a fair comment. The comment about the access commissioner and the parliamentary role in funding is very much speculative, because I'm not sure there is consensus that the act should actually be extended to Parliament.

Je pense qu'il s'agit d'un dossier assez grave sur lequel nous devrions nous pencher. Après l'exposé de Mme Dawson, je me suis dit qu'il serait bon que nous présentions une motion à ce sujet; c'est-à-dire que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique présente une demande officielle au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour qu'une enquête soit menée, en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts, au sujet de l'infraction potentielle à la Loi sur les conflits d'intérêts commise par M. Christian Paradis, le ministre de l'Industrie, et au sujet des allégations selon lesquelles en 2009, alors qu'il était ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, M. Paradis aurait séjourné au chalet de M. Marcel Aubut, ancien propriétaire des Nordiques de Québec, pendant que M. Aubut cherchait à obtenir du financement du gouvernement fédéral pour un aréna de 400 millions de dollars dans la ville de Québec.
In light of Madam Dawson's testimony, I was thinking that it would probably be good for us to move a motion on this: that the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics formally request the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner undertake an investigation into the potential breach of the Conflict of Interest Act by Mr. Christian Paradis, the Minister of Industry, and allegations that in 2009, while Minister of Public Works and Government Services, Minister Paradis stayed at the lodge of Marcel Aubut, former owner of the Quebec Nordiques, while Monsieur Aubut was seeking funding from the federal government for a $400 million arena in Quebec City, pursuant to subsection 44(1) of the Conflict of Interest Act.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le financement accordé à la STPC est remboursable, il convient de noter que l’enquête a établi que le remboursement de ce financement n’était qu’hypothétique, aucune preuve n’ayant été produite, à un quelconque stade de la procédure, de la réalité de ce remboursement.
With regards to the claim that the financing to STPC is repayable, it is pertinent to note that the investigation has established that the repayment of this funding is only a hypothetical allegation as no evidence was provided at any stage of the proceeding that such repayment has materialized.

Dès que la nouvelle est parue que notre entreprise était liée d'une manière quelconque à une demande de financement, j'ai téléphoné au Commissariat au lobbying du Canada pour dire à son personnel que j'étais prêt à collaborer pleinement s'il décidait d'examiner le dossier.
When the story came out that somehow our company was attached to an application for funds, I immediately phoned the Office of the Commissioner of Lobbying and offered my full cooperation, if they were going to be looking at the issue.

Selon l'étude du commissariat, le PICLO « était une action ciblée de financement qui a permis aux artistes et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de faire d'importants progrès ».
According to the study by the Commissioner of Official Languages, the IPLOC was " a targeted funding initiative that has enabled OLMC artists to make significant progress" .

La même semaine, le commissaire à l'information, John Reid, a dit au Parlement que le financement de son commissariat par le gouvernement était insuffisant, particulièrement à une époque où il n'est plus de mise, au sein de l'appareil fédéral, de tenir des dossiers.
The same week, Information Commissioner John Reid told Parliament that the government is not adequately funding his office at a time when the " culture of keeping records in the Government of Canada has broken down'.