Traduction de «finals devraient décider » (Français → Anglais) :

(22) Les utilisateurs finals devraient décider quel contenu ils veulent pouvoir envoyer et distribuer et quels services, applications, matériels et logiciels ils veulent utiliser à cette fin, sans préjudice de la nécessité de préserver l'intégrité et la sécurité des réseaux et des services.
(22) End-users should decide what content they require to be able to send and receive, and which services, applications, hardware and software they require to use for such purposes, without prejudice to the need to preserve the integrity and security of networks and services.

(22) Les utilisateurs finals devraient décider quel contenu licite ils veulent pouvoir envoyer et recevoir et quels services, applications, matériels et logiciels ils veulent utiliser à ces fins, sans préjudice de la nécessité de préserver l'intégrité et la sécurité des réseaux et des services.
(22) End-users should decide what lawful content they want to be able to send and receive, and which services, applications, hardware and software they want to use for such purposes, without prejudice to the need to preserve the integrity and security of networks and services.

12. prend acte, en ce qui concerne les trois nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et Agence des droits fondamentaux), des déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant le financement et la programmation financière pour ces agences dans le contexte de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; décide, s'agissant des agences existantes, de rétablir les crédits de l'APB, tout en plaçant en réserve les augmentations allant au-delà d'un montant de référence, en attendant une évaluation positive des résultats des agences au regard de leurs programmes de travail finals; note que ces évaluations devraient être menées à bien dans le cadre d'une rencontre avec les directeurs des agences, au printemps 2007;
12. On the three new agencies (Chemicals Agency, Gender Institute and Agency on Fundamental Rights), notes the joint declarations agreed between the Parliament, Council and Commission regarding the financing and the financial programming for these agencies in the context of the IIA of 17 May 2006; regarding the existing agencies, decides to restore appropriations in the PDB but place in reserve increases above a reference amount pending a positive evaluation of the performance of the agencies against their final work programmes; notes that these evaluations should be completed in the context of a meeting with the Heads of the agencies in Spring 2007;

Cependant, les prêts Euratom et BERD approuvés en 2000 ne sont pas entrés en vigueur parce que les autorités ukrainiennes ont demandé des discussions supplémentaires sur les conditions liées à ceux-ci et ont finalement décidé d’achever sur les ressources propres d’Energoatom les deux centrales nucléaires, qui devraient être terminées cette année.
However, the Euratom and EBRD loans approved in 2000 did not become effective because the Ukrainians authorities requested further discussions on the conditions attached to the loans and eventually decided to complete the plants from Energoatom’s own resources.

La route à parcourir est clairement tracée, puisqu'il a été décidé à Tampere que les processus formels d'extradition relatifs aux personnes définitivement condamnées devraient être supprimés à l'avenir entre les États membres et que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales devrait s'appliquer non seulement aux décisions finales, mais aussi aux décisions précédant la phase du jugement.
The path we must take is quite clear, as it was decided in Tampere that formal extradition proceedings between Member States for those who have actually been sentenced must in future be abolished. The principle of mutual recognition of judgments should also apply to final judgments, but also to judgments prior to the trial stage itself.

J’estime dès lors que la Commission et le Parlement devraient s’efforcer de garantir ce double objectif - la transparence et la nécessité de respecter les engagements de confidentialité passés avec ceux qui transmettent des informations - en décidant de la destination finale des archives intégrales et en établissant les règles d’accès à ces archives dans un environnement sûr.
I consequently believe that the Commission and Parliament should work together to ensure that these dual objectives – transparency and the need to honour undertakings given to individuals who gave their evidence in confidence – are met in deciding on the final destination of the complete archives and on rules relating to access to those archives in a secure environment.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

Ceux-ci ne devraient pas outrepasser les pouvoirs de la Chambre. C'est la Chambre qui a décidé d'étudier ce projet de loi, et seule la Chambre a le pouvoir de déterminer son sort final.
The House gave life to the bill and only the House has the authority in its final determination.

En juin 1998, le Comité de la justice a finalement décidé de faire une étude sur les changements qui devraient être apportés aux lois pour reconnaître et respecter les victimes d'actes criminels.
In June 1998 the justice committee finally got around to conducting a review into what changes to the legislation were necessary to acknowledge and respect victims of crime.

J'estime personnellement qu'il serait prématuré d'autoriser cette technologie au Canada, mais si le Parlement décide finalement de le faire en adoptant un projet de loi, notre comité recommanderait que ce projet de loi soit accompagné de lignes directrices et de mécanismes de contrôle clairs : premièrement, les recherches familiales devraient pouvoir être utilisées uniquement pour les 16 infractions primaires obligatoires énumérées dans le Code criminel; deuxièmement, il faudrait mettre sur pied une procédure d'approbation qui exigerait que soit clairement démontré à une instance décisionnelle qu'il n'existe aucune autre piste susceptible de faire avancer l'enquête sans le recours à cette technologie.
While I personally believe that it is premature to authorize the use of this technology in Canada, if Parliament does ultimately decide to authorize the use of this technology through legislation, our committee would recommend that the legislation be accompanied by clear guidelines and controls: first, familial searching should be applied only in the case of the 16 primary compulsory crimes listed in the Criminal Code; second, there should be a formalized approval process in place to authorize the procedure only after it can be clearly demonstrated to an authoritative body that no other evidentiary or investigative leads are available.