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Accès à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Demande finale d'énergie
Demande finale énergétique
Demande énergétique finale
Exercer des poursuites contre
Faire un procès à qn
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Juridiction communautaire
Poursuivre en justice
Retour au texte
Une justice à réaliser aujourd'hui et demain

Traduction de «justice a finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help


Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon

Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice


acte de justice personnelle, justice à soi-même

forcible self-help


Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain

Achieving Justice Today and Tomorrow


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


demande énergétique finale | demande finale d'énergie | demande finale énergétique

final energy demand


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

bring before a court (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberte et securite en europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final} /* COM/2009/0263 final */

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final} /* COM/2009/0263 final */


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberté et securité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0263 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberté et securité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0263 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice {SEC(2006) 815} /* COM/2006/0332 final */

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Evaluation of EU Policies on Freedom, Security and Justice {SEC(2006) 815} /* COM/2006/0332 final */


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Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, Rapport final sur les méga-procès du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, Ministère de la Justice, janvier 2005.[ Retour au texte ]

Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System, Final Report on Mega-trials of the Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Criminal Justice System, Department of Justice, January 2005. [ Return to text ]


Le système européen de justice en ligne devrait viser à assurer une plus grande compatibilité avec le cadre général de l'administration en ligne, spécifiquement décrit dans la communication de la Commission [COM(2010) 744 final] instaurant la stratégie d'interopérabilité européenne et le cadre d'interopérabilité européen.

European e-Justice should strive for further consistency with the general framework of e-Government, which is specifically described in Commission communication (COM(2010) 744 final) introducing the European Interoperability Strategy (EIS) and the European Interoperability Framework.


Les pétitionnaires exhortent l'actuel ministre de la Justice à poursuivre la démarche en présentant une requête en application de l'article 690 du Code criminel, afin que l'affaire et les preuves soient réexaminées, y compris les nouvelles preuves qui ont été présentées, et afin de veiller à ce que la justice soit finalement rendue dans cette affaire et cette aventure pleine de rebondissements que vivent M. Truscott et sa famille depuis 1959.

This petition is calling upon the current Minister of Justice to pursue this issue with a section 690 application under the Criminal Code to look at the case, to examine the evidence once again, including new evidence that has been brought forward, and to see that justice is finally done in this prolific case and journey that Mr. Truscott and his family have been on since 1959.


On se souviendra que l'opposition officielle est intervenue à plusieurs reprises auprès du ministre fédéral de la Justice pour finalement le faire plier, pour qu'il présente à la Chambre le projet de loi C-17 qui était, et qui est toujours, souhaité de façon presque unanime par les provinces, compte tenu que ce sont elles qui doivent administrer la justice.

As you know, the official opposition had to approach the federal Minister of Justice on several occasions until he finally agreed to introduce Bill C-17 in the House, a bill which was and still is anxiously awaited by practically all the provinces, since they are responsible for the administration of justice.


Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, Rapport final sur les méga-procès du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, Ministère de la Justice, janvier 2005.

Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System, Final Report on Mega-trials of the Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Criminal Justice System, Department of Justice, January 2005.


Il y a tout juste quelques jours, la ministre de la Justice a finalement annoncé sa Stratégie relative à la justice pour les jeunes.

Just days ago the Minister of Justice finally announced her youth justice strategy.




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justice a finalement ->

Date index: 2021-04-30
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