Vertaling van "finalité car elle " (Frans → Engels) :

La notion de changement social n'exprime pas cette finalité car elle ne permet pas d'afficher un cap.
A programme for social change does not achieve this objective, as no guidance is provided.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en mars 2009, car elle soupçonnait que l'aide prévue par les autorités régionales de Campanie ne satisfaisait pas aux critères énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale 2007-2013 (IP/05/1653).
The Commission opened an in-depth investigation in March 2009 over concerns that the aid by the region of Campania did not meet the criteria of the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653).

La Commission nourrit des doutes sur la compatibilité de l'aide, car elle ne semble pas répondre aux exigences des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et pourrait créer de graves distorsions de concurrence sur le marché européen de l'aluminium stratifié, de l'alumine, du chlore/de la soude, du plomb et du zinc, où l'énergie entre pour une part importante dans les coûts de production.
The Commission has doubts about the compatibility of the aid , because it does not seem to fulfil the requirements of the Regional Aid Guidelines and could create a serious distortion of competition in the European market of laminated aluminium, alumina, chlorine-soda, lead and zinc, where energy is an important part of the production costs.

S'agissant de la finalité des retraits, le système de gestion des crises devrait privilégier l'aide pour la distribution de produits à des fins de bienfaisance, en en augmentant le montant car actuellement elle ne compense pas les coûts de transport et de conditionnement, et il devrait aussi encourager la distribution gratuite de fruits et de légumes dans les écoles.
As regards the end use of withdrawals, the crisis management system should prioritise aid for distribution to charitable organisations, which should be increased since at present it does not compensate for transport and packaging costs, and should also promote the free distribution of fruit and vegetables in schools.

Après analyse, la Commission n’a pas retenu la demande de cofinancement du projet "Régénération de la baie de Portmán" car elle considère que sa finalité environnementale n'est pas dûment justifiée et que l’utilisation de résidus miniers toxiques tels que des éléments de remblai pour l’agrandissement du port n’est pas conforme aux directives communautaires environnementales.
Having given the matter due consideration, the Commission did not accept the application for cofinancing of the 'Regeneration of the Bay of Portmán' project because it considers that its environmental goal is not duly justified and that the use of toxic mining waste such as packing material to expand the port is not in accordance with Community environmental guidelines.

Après analyse de cette demande, la Commission n’a pas retenu ce projet, car elle considère que sa finalité environnementale n’est pas dûment justifiée, et que l’utilisation de résidus miniers toxiques comme éléments de remblai pour l’agrandissement du port n’est pas conforme aux directives communautaires environnementales.
Having examined this request, the Commission rejected the project since it considered that there was no proper justification for the environmental objective and that the use of toxic mine waste as backfill for the port extension is contrary to European environmental directives.

, du fait qu'elles ne respectent pas les règles communautaires concernant les aides à finalité régionale. Ces aides ne peuvent pas non plus bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), concernant "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ..". car, d'une part, elles ne sont pas conformes aux dispositions communautaires applicables, en l'espèce aux PME, et, d'autre part, en ce qui concerne les grandes entreprises, le régime ne vise pas certaines activités.
Neither does it qualify for the derogation in Article 87(3)(c) for "aid to facilitate the development of certain economic activities", since, on the one hand, it does not comply with the Community rules applicable to SMEs in this context and, on the other hand, as far as large firms are concerned, it does not relate to certain activities.

La Commission a adopté ces nouvelles règles en décembre 1997 en vue de réduire les aides à finalité régionale d'un montant excessif octroyées par les États membres en faveur de très grands projets d'investissement mobiles à haute intensité de capital, car elles entraînent de graves distorsions de concurrence et menacent des emplois dans d'autres régions de l'Union européenne.
The Commission adopted the new rules In December 1997 with an aim to reducing excessive amounts of Member State regional aid to very large mobile capital-intensive investments, which seriously distort competition and jeopardise jobs elsewhere in the EU.

Elles peuvent être considérées comme des dérogations au principe de la limitation de la finalité et sont souvent très intrusives sur le plan de la vie privée car les données utilisées peuvent révéler beaucoup sur le comportement des individus.
They can be seen as derogations from the purpose limitation principle and are often very privacy-intrusive since the use of these data can reveal a lot about the behaviour of individuals.