Vertaling van "pas cette finalité car elle " (Frans → Engels) :

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

La notion de changement social n'exprime pas cette finalité car elle ne permet pas d'afficher un cap.
A programme for social change does not achieve this objective, as no guidance is provided.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

Nous saluons par conséquent cette communication de la Commission: nous saluons sa diligence, car elle a rapidement accompli une mission attribuée au Conseil européen; nous saluons son réalisme, car elle replace les choses dans leur contexte; et nous saluons son bon sens, car elle souligne le caractère complémentaire et multilatéral des actions qui se dessinent dans le cadre de cette nouvelle initiative, qui vise précisément à donner un nouveau souffle au processus de Barcelone.
We therefore welcome this Commission communication: we welcome its diligence, as it has rapidly fulfilled a European Council mandate; we welcome its realism, as it puts things into perspective; and we welcome its common sense, as it underlines additionality and the multilateral nature of the initiatives taking shape in this new initiative, aimed precisely at breathing new life into the Barcelona Process.

En RO, la législation peut être problématique, car elle ne précise pas l’autorité qui est visée par cette obligation ni le contenu et les modalités de cette information.
The legislation in RO may be problematic, since it does not specify to which authority this obligation refers, nor the content and form of the information.

Les habitants remercient Mme Wallström pour la réponse qu'elle leur a fournie parce qu'il s'est avéré qu'elle connaissait parfaitement la région - à laquelle il faut veiller car elle est susceptible de faire partie du réseau Natura 2000 - et parce qu'elle a demandé au gouvernement espagnol d'assumer la responsabilité du soin de cette zone.
The volunteers are grateful for the answer that Mrs Wallström gave them, because it proved her excellent knowledge of the area – which must be looked after, because it is likely to become part of the Nature 2000 network – and because she asked the Spanish Government to assume responsibility for looking after this area.

Après analyse de cette demande, la Commission n’a pas retenu ce projet, car elle considère que sa finalité environnementale n’est pas dûment justifiée, et que l’utilisation de résidus miniers toxiques comme éléments de remblai pour l’agrandissement du port n’est pas conforme aux directives communautaires environnementales.
Having examined this request, the Commission rejected the project since it considered that there was no proper justification for the environmental objective and that the use of toxic mine waste as backfill for the port extension is contrary to European environmental directives.