Quatre années plus tard, en 1996, la Loi canadienne des droits de la personne sera finalement amendée en ce sens et, dès l'année suivante, le Tribunal canadien des droits de la personne rendra une première décision favorable à l'attribution d'avantages aux conjoints de fonctionnaires homosexuels.
Four years later, in 1996, the Canadian Human Rights Act was finally amended accordingly and, the following year, the Canadian Human Rights Tribunal issued its first ruling in favour of granting benefits to the spouses of homosexual public servants.