Vertaling van "filiales n’étaient plus " (Frans → Engels) :

Toutefois, le Tribunal estime que, étant donné que, depuis le 18 mai 2006 ─ date d’introduction en bourse d’Arkema, soit quelques jours avant l’adoption de la décision par la Commission ─ Arkema et ses filiales n’étaient plus contrôlées par Total et Elf Aquitaine, la majoration de l’amende de 200 % au titre de l’effet dissuasif n’est pas justifiée en ce qui les concerne.
However, the Court takes the view that, since Arkema and its subsidiaries were no longer controlled by Total and Elf Aquitaine as from 18 May 2006, when Arkema was floated on the stock exchange, that is, a few days before the Commission adopted its decision, a 200% increase in the fine by way of deterrent effect is not justified in respect of them.

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
3. Acting in the spirit of partnership and cooperation and in the light of the provisions of Article 40, the Government of the Republic of Tajikistan shall inform the Community of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation in the Republic of Tajikistan of subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, Média IDA Vision a non seulement reçu d'imposantes commissions grâce au programme de commandites, mais le rapport de vérification d'août 2000 nous apprend qu'en plus de ses 3 p. 100, la filiale de Groupe Everest a empoché annuellement des centaines de milliers de dollars en intérêts à même les fonds publics, des fonds qui lui étaient confiés d'entrée de jeu à chaque nouveau contrat.
Mr. Gilles Duceppe: Mr. Speaker, Media IDA Vision not only received generous commissions through the sponsorship program, but the August 2000 audit report also reveals that in addition to its 3% cut, the Groupe Everest subsidiary pocketed hundreds of millions of dollars annually in interest on public money, money it was given at the outset of each new contract.

Plus précisément, Air Canada s'est vu confier l'obligation de veiller à ce que si des services aériens comprenant des services auxiliaires sont fournis ou offerts par une filiale, les clients puissent communiquer avec cette filiale et en obtenir des services dans l'une ou l'autre des langues officielles dans tous les cas où ces services, s'ils étaient assurés par Air Canada, devraient être conformes à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Specifically Air Canada was given the duty to ensure that, if air services including incidental services, are provided or made available by a subsidiary, the customers can communicate with and obtain services from it, in either official language in any case where those services, if provided by Air Canada, would be required to comply with Part IV of the Official Languages Act.

de plus, la société mère américaine d'une FSC est exonérée de l'impôt sur les dividendes reçus de la FSC, qui seraient taxés s'ils étaient reçus de toute autre filiale.
Furthermore, the US parent of a FSC is exempt from income taxation on the dividends received from the FSC which will be taxed if received from any other subsidiary.

2. Si des lois ou des règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou ces règlements ne s'appliquent pas aux filiales et aux succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
2. Where new legislation or regulations introduced in Russia within the transitional period mentioned in paragraph 1 would result in rendering the conditions for operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day of signature of the Agreement, such respective legislation or regulations shall not apply to those subsidiaries and branches already established in Russia at the time of entry into force of the relevant act, until the expiry of a period of three years from such entry into force.

[29] Les motifs invoqués le plus souvent étaient les suivants: le fait que des groupes de chaînes appartenant au même organisme de radiodiffusion respectent la proportion majoritaire si on les considère ensemble, mais pas individuellement; la nature thématique des programmes des chaînes et les progrès accomplis; la jeunesse de la chaîne; le fait qu'il s'agisse de filiales de sociétés extérieures à l'UE.
[29] The most frequent reasons were the following: Groups of channels belonging to the same broadcaster meet, if taken together, the majority proportion but not individually; special-interest nature of the channels' programmes and progress achieved; the recent nature of the channel; subsidiaries of non-EU companies.

De plus, les prix de transfert de BASF L+F à sa filiale au Royaume-Uni étaient supérieurs à ses prix de transfert à Accinauto.
Also the selling prices of BASF L+F to its UK subsidiary were higher than the selling prices to Accinauto.