Traduction de «figureront notamment dans le single market act » (Français → Anglais) :

[16] Voir la prochaine communication de la Commission relative à un «Single Market Act».
[16] See the forthcoming Commission Communication on a “Single Market Act”

Le Pacte pour le marché unique ( Single Market Act ) a pour objectif de s’attaquer à ces obstacles et, dans le même temps, de restaurer la confiance dans le marché unique, l’assurance, pour les entreprises, les travailleurs, les investisseurs et les consommateurs, qu’ils bénéficieront tous d’un marché unique aboutissant à une économie sociale de marché hautement compétitive.
The Single Market Act aims to address these barriers and at the same time to renew confidence in the single market. The confidence of businesses, workers, investors and consumers that they will all benefit from a single market that gives rise to a highly competitive social market economy.

Figureront notamment dans le Single Market Act l'amélioration des règles de passation des marchés publics, des propositions relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), la poursuite des efforts de réduction des tarifs d'itinérance dans une Europe sans frontières, ainsi que la mise au point d'un cadre en matière d'identité et d'authentification électroniques.
The "Single Market Act” will include improvements to public procurement rules, proposals for a common consolidated corporate tax base (CCCTB) and sustained efforts to reduce roaming charges for citizens in a borderless Europe, and the development of a framework for electronic identity and authentication.

Je vous prie aussi de considérer le document qui accompagne mon discours, notamment pour le single market act, le marché unique, la législation que nous allons proposer concernant la signature électronique, les nombreuses mesures de simplification, la suppression de certains obstacles qui, actuellement, compliquent effectivement la vie de nos entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises.
I would also urge you to consider the document accompanying my speech, in particular, with regard to the Single Market Act, the legislation that we are going to propose with regard to electronic signatures, the numerous simplification measures, and the removal of certain obstacles which currently make the lives of our businesses, particularly our small and medium-sized enterprises, very difficult.

La prochaine phase de l’Acte pour le marché unique («Single Market Act 2»), dont l'adoption est prévue à l'automne 2012, prévoira de nouveaux moteurs de croissance, de compétitivité et de progrès social.
The "Single Market Act 2" foreseen for adoption in Autumn 2012 will include new drivers for growth, competitiveness and social progress.

L'«Acte pour le marché unique» (Single Market Act) et la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (Small Business Act) révisée, qui promeut l'idée selon laquelle il convient de «penser d'abord aux petits», soulignent clairement la ferme volonté de la Commission de soutenir le développement des PME européennes.
The 'Single Market Act' and the revised 'Small Business Act' with its 'Think Small First' principle clearly underline the Commission's commitment to support the development of the European SMEs.

90. fait remarquer que l'achèvement du marché intérieur est essentiel à la compétitivité et à la croissance de l'industrie européenne; souligne que les industries européennes nécessitent un cadre adéquat pour créer et développer des produits et des services au niveau européen et se félicite dans ce contexte des propositions contenues dans la loi sur le marché unique («Single Market Act»); invite la Commission à déterminer les possibilités de parvenir à une harmonisation permettant d'augmenter l'efficacité et d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la loi sur le marché unique, notamment en matière de TVA, des droits de propriété intellectuelle et du brevet de l'Union, de la normalisation globale, de l'étiquetage et des normes sectorielles spécifiques;
90. Notes that completion of the internal market is essential to the competitiveness and growth of European industry; stresses that European industries need a proper framework in which to create and develop goods and services at European level, and welcomes in this context the proposals set out in the Single Market Act; calls on the Commission to identify the scope for efficiency-enhancing harmonisation and improved governance within the framework of the Single Market Act, particularly in the fields of VAT, intellectual property rights and the EU patent, global standardisation, labelling and specific sectoral standards;

90. fait remarquer que l'achèvement du marché intérieur est essentiel à la compétitivité et à la croissance de l'industrie européenne; souligne que les industries européennes nécessitent un cadre adéquat pour créer et développer des produits et des services au niveau européen et se félicite dans ce contexte des propositions contenues dans la loi sur le marché unique ("Single Market Act"); invite la Commission à déterminer les possibilités de parvenir à une harmonisation permettant d'augmenter l'efficacité et d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la loi sur le marché unique, notamment en matière de TVA, des droits de propriété intellectuelle et du brevet de l'Union, de la normalisation globale, de l'étiquetage et des normes sectorielles spécifiques;
90. Notes that completion of the internal market is essential to the competitiveness and growth of European industry; stresses that European industries need a proper framework in which to create and develop goods and services at European level, and welcomes in this context the proposals set out in the Single Market Act; calls on the Commission to identify the scope for efficiency-enhancing harmonisation and improved governance within the framework of the Single Market Act, particularly in the fields of VAT, intellectual property rights and the EU patent, global standardisation, labelling and specific sectoral standards;

Le pacte pour le marché unique (Single Market Act) simplifiera la tâche des PME, qui représentent plus de 99 % des entreprises européennes.
The Single Market Act will simplify life for SMEs, which make up more than 99% of Europe's businesses.

Cette communication, également dénommée "Single Market Act" (Acte sur le marché unique), représentera un plan de deux ans (2011-2012) contenant environ cinquante initiatives destinées à poursuivre l'optimisation du marché intérieur et à contribuer à la bonne mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 sur les mesures visant à stimuler l'emploi et la croissance économique.
The communication, also called the "Single Market Act" (SMA), will be a two-year plan (2011-2012) containing around 50 initiatives aimed at ensuring continuous optimisation of the internal market and contributing to the successful implementation of the EU 2020 objectives on stimulating employment and economic growth.