M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, un tribunal du Banc de la Reine, en Alberta, a conclu que les décrets pris par l'ancien gouvernement conservateur en ce qui concerne les mesures législatives de contrôle des armes à feu étaient nuls parce que l'article 116(2) du Code criminel n'avait pas été respecté.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, a Court of Queen's Bench in Alberta has found the orders in council passed by the past Tory government pertaining to firearms legislation to be invalid because section 116(2) of the Criminal Code had not been adhered to.