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Vertaling van "feu existant serait " (Frans → Engels) :

Une modification à un règlement existant serait un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les armes à feu.

An amendment to an existing regulation is a new regulation under the Firearms Act.


2. exhorte l'ensemble des parties impliquées dans les violences à conclure un cessez-le-feu inconditionnel, à ne prendre aucune mesure qui serait de nature à créer de nouveaux clivages et à engendrer une polarisation, à déclarer publiquement qu'elles ne toléreront pas de tels actes et à participer sans conditions préalables à l'action du représentant spécial des Nations unies en Libye, Bernardino León, qui s'efforce de réunir les groupes rivaux dans le cadre de négociations de paix constructives; exige qu'une attention suffisante soit portée à la participation des femmes et des minorités dans ce processus; rappelle qu'il n' ...[+++]

2. Calls on all sides involved in the violence to commit to an unconditional ceasefire, to refrain from actions creating further divisions and polarisation, to publicly declare that they will not tolerate such actions and to engage without precondition with the efforts of the United Nations Special Representative for Libya, Bernardino León, aimed at bringing the rival groups together in an inclusive national political dialogue; insists that due attention be paid to the involvement of women and minorities in this process; recalls that there is no military solution to the current conflict;


2. exhorte l'ensemble des parties impliquées dans les violences à conclure un cessez-le-feu inconditionnel, à ne prendre aucune mesure qui serait de nature à créer de nouveaux clivages et à engendrer une polarisation, à déclarer publiquement qu'elles ne toléreront pas de tels actes et à participer sans conditions préalables à l'action du représentant spécial des Nations unies en Libye, Bernardino León, qui s'efforce de réunir les groupes rivaux dans le cadre de négociations de paix constructives; exige qu'une attention suffisante soit portée à la participation des femmes et des minorités dans ce processus; rappelle qu'il n' ...[+++]

2. Calls on all sides involved in the violence to commit to an unconditional ceasefire, to refrain from actions creating further divisions and polarisation, to publicly declare that they will not tolerate such actions and to engage without precondition with the efforts of the United Nations Special Representative for Libya, Bernardino León, aimed at bringing the rival groups together in an inclusive national political dialogue; insists that due attention be paid to the involvement of women and minorities in this process; recalls that there is no military solution to the current conflict;


Cette situation serait en elle-même beaucoup plus dangereuse pour la Chine que celle qui existe actuellement, mais si on donnait le feu vert, elle serait une conséquence prévisible.

That is inherently a far more dangerous configuration than the Chinese currently have, and that is nonetheless a predictable consequence of proceeding with this.


Il serait important de souligner que le projet de loi C-10 ne propose pas de modifier la peine minimale de quatre ans qui existe actuellement pour les cas où un fusil de chasse ou une carabine ordinaire est utilisé pour commettre une infraction et que le projet de loi ne vise pas non plus l’infraction de possession illégale simple d’une arme à feu, à moins que le contrevenant fasse l’objet d’une ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu rendue par la cour.

It would be important to note that Bill C-10 does not propose to amend the minimum penalty of four years that currently exists for cases in which an ordinary hunting rifle or shotgun is used in an offence, nor does the bill target the offence of simple illegal possession of a firearm, unless the offender is subject to a firearms prohibition order that's been imposed by the court.


D'autres ont soutenu que le projet de loi n'allait pas assez loin. En particulier, ils affirmaient qu'il faudrait abolir tous les permis et tous les enregistrements d'armes à feu et les remplacer par un registre des personnes qui ne sont pas autorisées à posséder une arme à feu, comme les criminels et les personnes considérées trop dangereuses pour posséder une arme à feu(51). Autrement dit, le registre des armes à feu existant serait inefficace parce qu'il n'a aucune incidence sur le comportement des criminels(52).

In particular, they say that all firearms licensing and registration should be abolished in favour of a registry of individuals who are not permitted to possess firearms, such as criminals and those considered otherwise too dangerous to own guns (51) In other words, the existing gun registry is ineffective because it has no impact on the behaviour of criminals (52)


Il serait, à mon sens, contreproductif de les évaluer maintenant, puisque ce qui nous intéresse dans ce projet de loi, et ce que j'espère voir se produire, c'est l'attention à accorder aux problèmes immédiats de la confiscation sommaire, prévue par exemple au paragraphe 12(6); le problème immédiat du sort des armes de poing lorsque sont invoquées les dispositions d'invalidation des permis inutilisés; le problème qui existe depuis longtemps sous l'article 117.15 du Code criminel, c'est-à-dire la capacité du gouvernement d'interdire par décret la possessi ...[+++]

To evaluate them I think would be counterproductive at this point because what we were looking for in this bill, and what I'm hoping to see, was attention given to the immediate problems of immediate confiscation such as under 12(6); the immediate problem of potential disposition of handguns under the use it or lose it sections; and a problem that has existed for quite a while under 117.15 of the Criminal Code, the ability of the government to prohibit by order in council any firearm at any time.




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feu existant serait ->

Date index: 2024-08-01
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