Vertaling van "règlement existant serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une modification à un règlement existant serait un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les armes à feu.
An amendment to an existing regulation is a new regulation under the Firearms Act.

Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organisme doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques à soumettre à la Commission, en ce qui concerne une méthodologie pour déterminer les paquets d'ordres pour lesquels il existe un marché liquide.
As a body with highly specialised expertise, it would be efficient and appropriate to entrust ESMA with the elaboration of draft regulatory technical standards which do not involve policy choices for submission to the Commission regarding a methodology for determining those package orders for which there is a liquid market.

Sans cette autorisation expresse dans chaque loi, peut-on lire dans le rapport du comité, le recours à la technique de l'incorporation par renvoi dynamique dans un règlement ne serait pas permis. Seule l'incorporation par renvoi statique, qui renvoie à un document tel qu'il existe à une date donnée, serait permise.
Without such explicit authority being in each statute, the report says that regulations would not be allowed to use this technique of open incorporation by reference, and would only be allowed to use the technique of closed incorporation by reference at a known date.

Ce serait une réglementation qui serait importante pour mieux encadrer cette gestion. En outre, il existe des mesures visant une uniformité et une sécurité accrue des processus d'émission et de vérification des pièces d'identité.
There are also measures to ensure increased security and uniformity of the processes for issuing and verifying people’s identity documents.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.
1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the contract or term were valid.

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

Ce serait donc tant l’absence de pièces justificatives que l’existence d’un montant considérable sur le compte courant qui auraient conduit le Parlement à penser que ces sommes n’avaient pas été utilisées en vue d’honorer des engagements contractés dans le respect de la réglementation FID.
It is therefore both the lack of supporting documents and the existence of a considerable balance on the current account that led the Parliament to consider that these sums had not been used to honour commitments undertaken in compliance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

Diverses modifications introduites dans les reglements existants devraient contribuer a ouvrir le marche : - il serait possible d'effectuer un voyage aller-retour a vide, par exemple pour prendre en charge un groupe dans un autre pays; - le groupe pourrait etre pris en charge a plusieurs endroits dans le pays de depart; - il serait plus facile de proposer des excursions locales dans le pays de destination; - la definition du groupe serait plus souple.
Various changes are introduced to the existing regulations which would help to open up the market: - it would be possible to make an outward journey without passengers, for instance to collect a group in another country; - the group could be picked up at more than one point in the country of departure; - it will easier to provide local excursions in the country of destination; - the definition of a group will be made more flexible.

Monsieur le conseiller juridique, vu que la loi a été modifiée pour permettre l'application du règlement selon la structure de celui-ci, même si la loi ne valide pas rétroactivement les éléments inconstitutionnels du règlement existant, peut-on penser que le ministère envisagerait de se débarrasser d'un règlement qui serait valide maintenant, s'il était promulgué aujourd'hui?
Is there any argument, counsel that, because the legislation has been amended to allow for application of regulations in the way in which this one is structured even though the legislation does not retroactively validate the ultra vires elements of the existing regulation, the department would see itself as getting rid of a regulation that would be valid now, if it were enacted now?