Traduction de «feu doivent être remplies lorsque toutes » (Français → Anglais) :

Les prescriptions photométriques et colorimétriques applicables à un feu doivent être remplies lorsque toutes les autres fonctions avec lesquelles ce feu est groupé, combiné ou mutuellement incorporé sont éteintes.
The photometric and colorimetric requirements of a lamp shall be fulfilled when all other functions with which this lamp is grouped, combined or reciprocally incorporated are switched OFF.

(5) Dans le cas où le véhicule est pourvu d’accessoires d’ancrage des sièges, les conditions prévues à l’alinéa (4)c) doivent être remplies lorsque tout siège recommandé par le fabricant est installé à une position pour laquelle il y a des accessoires d’ancrage.
(5) Where a vehicle has seat anchoring hardware, the conditions set out in paragraph (4)(c) shall be met with any seat recommended by the manufacturer installed in any position for which there is seat anchoring hardware.

(ii) collection d’armes à feu par le particulier, lorsque les conditions énoncées à l’article 30 sont remplies.
(ii) to form part of a gun collection of the individual, in the case of an individual who satisfies the criteria described in section 30.

Observations: les tuyaux flexibles reliés aux véhicules-citernes de livraison à domicile doivent rester remplis à tout moment, même pendant le transport.
Comments: Flexible hoses fitted to home delivery tank-vehicles must remain full at all times even during transport.

Commentaires: les tuyaux flexibles reliés aux véhicules-citernes de livraison à domicile doivent rester remplis à tout moment, même pendant le transport.
Comments: Flexible hoses fitted to home delivery tank-vehicles must remain full at all times even during transport.

S’agissant de la condition selon laquelle doit relever du motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour considère que cette condition est remplie lorsque, comme en l'espèce, toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence d'un ou de quelques éléments arbitraires mineurs sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence.
As regards the fact that the ground for refusal covers any sign consisting ‘exclusively’ of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result, the Court finds that that condition is fulfilled when, as in the present case, all the essential characteristics of a shape perform a technical function, the presence of one or more minor arbitrary elements with no technical function being irrelevant in that context.

Nous sommes conscients que des Canadiens ont un besoin légitime de posséder des armes à feu et nous respectons cela. Toutefois, ils doivent aussi reconnaître que la nécessité légitime d'assurer la sécurité publique et de suivre les conseils des policiers de première ligne et les chefs de police partout au Canada exige que toutes les armes à feu doivent être inscrites dans un registre efficace, qui est un élément essentiel du travail effectué par les agents de police pour maintenir la sécurité publique.
We recognize and respect that some Canadians have a legitimate need for firearms, but they must also recognize that the legitimate need to protect public safety and to follow the advice of Canada's front-line police officers and police chiefs across the country requires that all firearms need to be part of an effective firearms registry that serves as an essential element of the police officers' work to protect public safety.

Des conditions supplémentaires doivent être remplies lorsque:
Additional conditions must be met where:

Ainsi les aides à la restructuration financière ne doivent-elles pas alléger de façon indue les charges financières de l'entreprise; - en quatrième lieu, le plan de restructuration doit être exécuté dans tous ses aspects; toute condition et obligation qu'il comporte doivent être remplies; - enfin, des rapports détaillés seront exigés pour que l'on puisse évaluer les progrès de la restructuration.
Aid for financial restructuring, for example, should not unduly reduce the firm's financial charges; - fourthly, the restructuring plan must be fully carried out and any conditions and obligations laid down must be discharged; and - finally, detailed reports will be required to monitor the progress of the restructuring.