Vertaling van "entreprises ferroviaires peuvent prétendre " (Frans → Engels) :

1. Les entreprises ferroviaires peuvent prétendre, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales établies à l'annexe III, point 1.
1. Railway undertakings shall, on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package laid down in Annex III, point 1.

1. Les gestionnaires de l'infrastructure fournissent à toutes les entreprises ferroviaires peuvent prétendre , sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales établies à l'annexe III, point 1.
1. Infrastructure managers shall supply to all railway undertakings shall , on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package laid down in point 1 of Annex III.

L'AFE a pour mission de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen intégré au sein duquel les entreprises ferroviaires peuvent faire circuler leurs trains et organiser leurs services de transport en toute liberté et sécurité, de façon efficace et ininterrompue, permettant ainsi au secteur du transport ferroviaire de se développer pour le bien de la société, de l’économie et de l’environnement.
ERA's mission is to contribute to the creation of an integrated European railway area where railway undertakings can run trains and organise their transport services freely, safely, effectively, and without interruption, allowing the rail transport sector to grow to the good of society, economy and the environment.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

Ces lignes directrices clarifient les règles applicables aux financements publics dont peuvent bénéficier les entreprises ferroviaires.
The guidelines clarify the rules governing public funding of these businesses.

Cet ensemble de dispositions législatives, qui a été adopté en 2001, a été la première mesure visant à revitaliser le secteur ferroviaire européen en constituant progressivement un espace ferroviaire, notamment en ouvrant les marchés du fret ferroviaire, ainsi qu'en définissant les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires peuvent avoir accès à l'infrastructure ferroviaire.
This legislative package, which was adopted in 2001, was the first step towards a revitalisation of the European railways by gradually creating a "railway area" and in particular by opening rail freight markets and by specifying the conditions under which railway undertakings can access the railway infrastructure.

Adopté en 2001, ce paquet législatif est la première étape d’un processus visant à revitaliser le transport ferroviaire par la constitution progressive d’un «espace ferroviaire» intégré au niveau européen, et passant notamment par l’ouverture des marchés de fret ferroviaire et la détermination des conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires peuvent accéder aux infrastructures.
Adopted in 2001, this legislative package is the first step aimed at reviving the railways by gradually creating a “railway area” which is integrated at a European level, in particular opening rail freight markets and to specify the conditions under which railway undertakings can access the railway infrastructure.

3. L'obligation d'assurance visée à l'article 9 de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires , pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.
3 . The obligation of insurance set out in Article 9 of Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a railway undertaking shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.

Ces entreprises ferroviaires ont créé une filiale spécialisée "European Night Services Ltd" (ENS), chargée de concevoir et d'exploiter les trains de nuit devant répondre aux besoins de 3 catégories de clientèles : - les hommes d'affaires qui empruntent habituellement l'avion et peuvent opter pour un service ferroviaire de nuit permettant de dormir dans des cabines confortables, avec un service de haut niveau et des horaires adaptés aux réunions professionnelles; - les personnes voyageant à des fins de loisirs, mais qui souhaitent un confort élevé; - les personnes voyageant à des fins de loisirs, mais souhaitent des tarifs inférieurs et acceptent un niveau de confort inférieur, notamment des sièges inclinables au lieu de lits.
They have set up a specialized subsidiary, European Night Services Ltd (ENS), to organize and run night train services to meet the needs of three kinds of passenger: - business travellers who normally travel by air but may prefer a night rail service offering comfortable cabins, with a high level of service and timetables which fit in with business meetings; - leisure travellers looking for a high level of comfort; - leisure travellers looking for lower fares and willing to accept a lower level of comfort, and specifically reclining seats instead of beds.