Vertaling van "ferait-elle des allégations " (Frans → Engels) :

Cette juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements ferait-elle partie d'une organisation internationale existante?
Would such a permanent multilateral investment court be part of an already existing international organisation?

21. Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour alléger les charges liées à la TVA qui pèsent sur les PME?
21. How does the Commission propose to ease the VAT burdens on SMEs?

– Les autorités nationales des États membres sont tenues de recenser les domaines dans lesquels elles peuvent alléger la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS en vertu de la réglementation dans le domaine de l'environnement (par exemple, diminution de la fréquence de renouvellement des autorisations environnementales, etc.).
- The national authorities in Member States are obliged to identify areas where they can reduce administrative burden of EMAS registered organisations related to environmental regulation, e.g. less frequent renewal of environmental permit, etc.

Toute allégation dont le libellé est tel qu’elle a le même sens pour les consommateurs qu’une allégation de santé autorisée, parce qu’elle démontre l’existence de la même relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé, doit être soumise aux mêmes conditions d’utilisation que celles des allégations de santé autorisées.
In that respect, the wording and presentation of such claims have to be taken into account. Where the wording of claims has the same meaning for consumers as that of a permitted health claim, because it demonstrates the same relationship that exists between a food category, a food or one of its constituents and health, the claims should be subject to the same conditions of use indicated for the permitted health claims.

La première est que beaucoup s’insurgent en criant «Comment la Russie ose-t-elle?» Je demande: pourquoi ne le ferait-elle pas?
The first is that many people are up in arms hollering ‘How dare Russia do this!’ I ask: Why should not it?

Il sait que je pense que la Chine, principalement, va suivre exactement le même mouvement; pourquoi ne le ferait-elle pas?
He knows my view that essentially China is going to do exactly the same, and why wouldn’t it?

Si la communauté internationale est capable d’alléger la dette irakienne à hauteur de 80%, si elle veut alléger la dette des pays frappés par le tsunami, elle doit également être capable d’annuler la dette écrasant tout développement dans les pays du tiers-monde.
If the international community is capable of offering debt relief to Iraq of some 80%, and if it wishes to offer debt relief to those countries hit by the tsunami, it must also be capable of cancelling the debt that wipes out any development in developing world countries.

La question qu'il convient de poser est à la fois institutionnelle et budgétaire : en d'autres termes, si la budgétisation du FED devenait réalité, se ferait-elle à l'intérieur de la rubrique 4 ou en dehors et si elle se faisait à l'intérieur du plafond des ressources propres serait-ce à l'intérieur du pourcentage de 1,24% du RNB ou au-delà de ce dernier ?
The question that has to be asked is both institutional and budgetary - in other words, if the EDF actually is incorporated in the budget, would this be within Heading 4 or outside it, and if it were within the own resources ceiling would this be within the percentage of 1,24% GNI or over and above it?

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

La station ferait-elle partie du système global d'écoute des communications civiles? On l'ignore.
It is not clear whether the station is part of the global system for the interception of civilian communications.