Vertaling van "fera en sorte que cette surveillance " (Frans → Engels) :

Outre cette approche axée sur des programmes de coopération, la Commission, fidèle à son engagement de respecter la Charte de l'Union européenne, fera en sorte de bannir systématiquement tout impact négatif sur les droits de l'homme et la démocratisation dans la formulation d'autres politiques et, chaque fois que possible, d'adapter les politiques de telle sorte qu'elles aient un impact positif.
In addition to its approach towards co-operation programmes, the Commission, consistent with its commitment to respect the EU Charter will ensure that in the formulation of other policies, any negative effect on human rights and democratisation is always avoided, and wherever possible, policies are adapted to have a positive impact.

La Commission modifiera les règles en vigueur afin de simplifier davantage encore la procédure européenne de règlement des petits litiges; elle fera en sorte que les facilités offertes par cette procédure soient pleinement exploitées et elle portera le plafond à 25 000 EUR.
The Commission will revise existing rules to further simplify the European Small Claims Procedure, make sure that the facilities offered by the procedure are used to their full potential and raise the current threshold to EUR 25 000.

Cette réforme vise également à tirer parti des nouvelles possibilités et à relever les nouveaux défis dans le domaine de la surveillance: elle encouragera la finance durable et fera en sorte que l'UE ne se laisse pas distancer sur le front des nouvelles technologies financières (FinTech).
This reform is also a response to new opportunities and challenges in supervision: it will promote sustainable finance and make sure the EU is up to speed with new financial technologies (FinTech).

Elle fera en sorte de pouvoir lancer l’évaluation d'ici à la fin de cette année.
The Commission is working to launch the evaluation by the end of this year.

La Commission fera en sorte d'améliorer la coordination entre les programmes de financement de l'UE pertinents pour l'Arctique, de recenser les priorités essentielles en matière d'investissement et de recherche et de contribuer au renforcement des capacités des parties prenantes, afin que le soutien financier consenti pour la région puisse être exploité au mieux. Les programmes spatiaux européens et des projets de recherche ciblés de l'UE contribueront à la sécurité maritime dans la région de l'Arctique, moyennant la surveillance et le suivi du trafic des navires et des déplacements de la banquise (Copernicus) et la fourniture de services de navigation (Galileo).
EU Space programmes and targeted EU research projects are to contribute to maritime safety in the region through surveillance and monitoring of vessel traffic and ice movements (Copernicus) and providing navigation services (Galileo).

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

Si un État membre invoque cette clause de stabilité financière, la Commission demandera à l'autorité de surveillance compétente une analyse ex ante confirmant l'existence d'un déficit de fonds propres réel (et non prévisionnel), de sorte que cette autorité serait tenue de retirer immédiatement l'agrément bancaire à l'établissement concerné en l'absence des mesures en cause.
If a Member State invokes this financial stability clause, the Commission will request an ex ante analysis from the competent supervisory authority confirming that a current (not prospective) capital shortfall exists, which would force the supervisor to withdraw the institution's banking license immediately if no such measures were taken.

Pour la phase postérieure à la phase pilote, la Commission étudie la possibilité d'intégrer les futures activités relatives à la surveillance biologique chez l'homme dans un cadre établi tel que l'enquête européenne de santé par examen[21] et fera en sorte que cette surveillance soit liée aux cadres réglementaires existants.
For the post-pilot phase the Commission is exploring the possibility to embed future HBM activities in an established framework such as the EU Health Examination Survey[21] and will ensure that HBM is linked to the existing regulatory frameworks.