Traduction de «examen 21 et fera en sorte que cette surveillance » (Français → Anglais) :

Cette réforme vise également à tirer parti des nouvelles possibilités et à relever les nouveaux défis dans le domaine de la surveillance: elle encouragera la finance durable et fera en sorte que l'UE ne se laisse pas distancer sur le front des nouvelles technologies financières (FinTech).
This reform is also a response to new opportunities and challenges in supervision: it will promote sustainable finance and make sure the EU is up to speed with new financial technologies (FinTech).

Mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous pourrez le constater au cours de votre examen, le projet de loi S-5 fera en sorte que les mécanismes de surveillance réglementaire du Canada continueront de servir tous les Canadiens et renforceront encore plus l'excellente réputation internationale de nos institutions financières.
Senators, as you will see during your study, Bill S-5 will ensure that Canada's regulatory oversight mechanisms will continue to serve all Canadians and further contribute to our financial institutions' sound international reputation.

La sénatrice Batters : Vous avez indiqué que ces dispositions ne respecteraient pas la Charte si elles faisaient passer à trois ans la période d'examen. À l'heure actuelle, cette période n'est que de deux ans. Je ne comprends pas pourquoi vous pensez que le seul fait de rajouter une année fera en sorte que cela ne respecterait plus la Chartre.
Senator Batters: So that was one of the provisions you indicated would not be Charter-compliant with this three-year review period, but currently it's two years, so I'm not sure why you think that extra year would make this not Charter-compliant.

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

(2) Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'UE, du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement, du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
(2) In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

Pour la phase postérieure à la phase pilote, la Commission étudie la possibilité d'intégrer les futures activités relatives à la surveillance biologique chez l'homme dans un cadre établi tel que l'enquête européenne de santé par examen[21] et fera en sorte que cette surveillance soit liée aux cadres réglementaires existants.
For the post-pilot phase the Commission is exploring the possibility to embed future HBM activities in an established framework such as the EU Health Examination Survey[21] and will ensure that HBM is linked to the existing regulatory frameworks.

21. prend acte du retard qu'a subi l'exécution des programmes dès la première année de la période de programmation 2000-2006, retard partiellement imputable à l'adoption tardive des programmes opérationnels; se félicite que les mécanismes du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel permettent, cette année, de rétablir l'intégralité des crédits dans le budget; souligne l'importance de garantir un équilibre entre les engagements et les paiements durant la période à l'examen; compte enquêter sur les causes de retard, y compris le traitement par la Commission des programmes nationaux, de sorte que les responsables puissent être incités à prendre des mesures de redressement, pour éviter que le retard enregistré se répercute négativement sur les années suivantes, et à améliorer leurs résultats;
21. Notes the late implementation of the programmes for the first year of the programming period 2000-2006, which was without doubt partly due to the late approval of operational programmes; welcomes the fact that, under the provisions of the Financial Regulation and the interinstitutional agreement, appropriations may this year be fully re-entered in the budget; stresses the importance of ensuring a balance between commitments and payments over the period; intends to investigate the causes for delays, including the Commission's performance in dealing with the national programmes, so that those responsible can be encouraged to take remedial action to ensure that the delays which have built up do not have a knock-on effect in future years, and to improve their performance;

Cela fera en sorte que l'attention ainsi que les ressources du processus de réglementation et du Comité mixte de l'examen de la réglementation seront dirigées vers les textes réglementaires importants qui exigent cette attention.
This will allow the attention as well as the resources of the regulatory process and of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations to be focused on the important legal instruments that warrant that attention.

La fonction de surveillance, qui est une caractéristique essentielle de la mise en oeuvre de cette mesure législative, garantira un suivi attentif de la part du gouvernement et fera en sorte que nous saurons l'effet de la mesure sur les Canadiens, surtout ceux qui habitent les régions où le taux de chômage est très élevé.
The monitoring function, which is an essential feature of the implementation of this legislation, will ensure the government follows very carefully the progress of implementation of this reform and also that we monitor carefully how the impact of these changes will affect those Canadians, particularly those in high unemployment areas.

Nous sommes convaincus que ce processus fera en sorte que toutes sortes de renseignements dont dispose l'industrie, les organisations non gouvernementales et le gouvernement deviendront publics, ce qui n'empêchera pas une évaluation environnementale ou un examen approfondi de toute activité qu'on jugera nécessaire dans cette zone.
We are fully confident that at the end of this process there will be all sorts of information out in the public domain that is available to industry, non-government organizations, and government alike, but it will not preclude an environmental assessment or a solid look at any activity that's required in that area.