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Vertaling van "façon dont notre conseiller sénatorial en éthique sera nommé " (Frans → Engels) :

Cela est vraiment un changement de politique relativement à la façon dont notre conseiller sénatorial en éthique sera nommé sans aucun changement correspondant dans la façon dont le commissaire à l'éthique sera nommé à la Chambre des communes.

This is really a change in policy in how our Senate ethics officer will be appointed without any corresponding change in how the ethics commissioner will be appointed in the House of Commons.


Le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes sera nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable et le conseiller sénatorial en éthique sera nommé pour un mandat de sept ans renouvelable.

The Commons commissioner will be appointed for a five year renewable term and the Senate commissioner or officer for a seven year renewable term.


Pour revenir au rapport de notre comité, nous constatons que le conseiller en éthique sera nommé après consultation par une résolution des deux Chambres, ce qui signifie le gouverneur en conseil.

Turning back to the argument in our committee report, however, we find that the ethics officer will be appointed after consultation by a resolution of both Houses, which is essentially the Governor in Council.


Suivant notre analyse de la façon dont le bureau de l'OSFC sera constitué - étant donné qu'après que les membres du premier conseil de l'Agence auront été nommés, celui-ci assurera lui-même sa relève par la suite et choisira l'ombudsman -, cette structure permettra aux institutions financières relevant de la compétence provinciale de s'y joindre ou encore aux gouverneme ...[+++]

From our analysis of how the CFSO is being set up - given that after the initial appointment of the board, the board will replace itself and will choose the ombudsperson - that structure will allow provincial institutions to join or allow provincial govern ments to pass legislation requiring provincial institutions to join.


Deuxièmement, dans les documents dont vous êtes saisis, on prévoit que le commissaire ou le conseiller à l'éthique sera nommé par le gouverneur en conseil, au lieu de suivre la recommandation du rapport Oliver-Milliken qui préconisait, si je ne m'abuse, que les présidents des deux Chambres consultent les chefs des divers partis et déposent ensuite une candidature devant être approuvée par les d ...[+++]

Second, I would comment on the documents that you have before you providing for the appointment of the ethics counsellor or commissioner by the Governor in Council rather than on the basis of the recommendation provided for in the Oliver-Milliken report, which was to come about as a result of, as I understand it, the Speakers of the two Houses consulting with the leaders of the various parties and then tabling a nomination for passage in both Houses.




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façon dont notre conseiller sénatorial en éthique sera nommé ->

Date index: 2025-04-30
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