Traduction de «façon dont les causes seront traitées » (Français → Anglais) :

M. Bogyo : Cette affaire est complexe et elle crée des différences dans la façon dont les causes seront traitées.
Mr. Bogyo: It is a complex situation, and it creates a differential in the way in which cases will be handled.

Le Comité a entendu ce que les témoins avaient à dire au sujet du statut juridique actuel de la LERSP et de la façon dont les plaintes seront traitées d’ici la fin de la période de transition créée en vertu de la Loi d’exécution du budget de 2009.
The Committee heard from witnesses regarding the current legal status of the PSECA and how complaints are currently being handled during the transition period created under the BIA.

Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plateforme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.
Data subjects should be informed about, and give their consent to, the processing of their personal data in the ODR platform, and should be informed about their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC.

Veuillez consulter la déclaration de confidentialité spécifique jointe à la consultation pour obtenir des informations sur la façon dont vos données personnelles et votre contribution seront traitées.
Please read the specific privacy statement attached to the consultation for information on how your personal data and contribution will be dealt with.

L’aide judiciaire accordée au titre du présent chapitre désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux parties de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes, présentées par l’intermédiaire des autorités centrales ou directement aux autorités compétentes, seront traitées de façon complète et efficace.
Legal aid granted under this Chapter shall mean the assistance necessary to enable parties to know and assert their rights and to ensure that their applications, lodged through the Central Authorities or directly with the competent authorities, are fully and effectively dealt with.

La Commission espère que cet outil pourra aider les acteurs locaux et régionaux, en particulier dans le domaine des services sociaux, à développer une bonne compréhension de la position de la Commission sur les dispositions applicables de l'UE et que, au fil du temps, toutes les questions pertinentes surgissant dans la pratique seront traitées de façon pragmatique et conviviale.
The Commission expects that this tool could assist actors at local and regional levels, in particular in the field of social services, to develop a good understanding of the position of the Commission on the relevant EU provisions and that over time all relevant questions arising in practice will be covered in a hands-on, user-friendly way.

Quant à l'acompte et aux paiements exigés ultérieurement, je crois que le second type de paiement pose un problème plus sérieux, compte tenu de la façon dont ces personnes seront traitées et exploitées par le crime organisé.
With respect to the down payment and the payments which must be made later, I regard the later payments as a more serious problem because of how these people will be treated and used by organized crime.

Dans une situation où nombre de questions sont traitées par des accords bilatéraux conclus par les États membres, la Communauté est incapable de soutenir efficacement les intérêts de ses transporteurs et de ses habitants, et est privée de la capacité de défendre leur cause, par exemple en s'attaquant d'une façon coordonnée et efficace aux pratiques discriminatoires ou déloyales auxquelles sont confrontés les transporteurs communautaires dans certains pays tiers.
With many issues handled through Member States' individual bilateral agreements, the Community finds itself unable to promote effectively the interests of its carriers and consumers and is deprived of the ability to defend their cause, eg to tackle discriminatory or unfair practices faced by Community carriers in some third countries in a coordinated and effective manner.

Le sénateur Martin : Comme je l'ai dit, je présume que je ferai davantage confiance à un système qui fonctionnera au cas par cas en ce qui concerne la façon dont les demandes seront traitées.
Senator Martin: As I said, on a case-by-case basis, I guess I will put more faith in the system in terms of the applications being considered.