Traduction de «taxe est perçue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe spéciale perçue à l'exportation du riz
special charge collected on export of rice

insuffisance de taxe | moins percu
undercharge

taxes indirectes perçues à plusieurs stades
multiple stage indirect taxes on exports

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu
rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

Ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile [ OTA ]
Ordinance of 25 September 1989 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

Relevé des ventes et des taxes perçues
Record of Food, Refreshment, Tobacco, sundry sales and taxes

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a)à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la répartition de l’ensemble des frais de réalisation de ces contrôles officiels; ou
(a)at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged for each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned, and the relevant risk factors, have on the distribution of the overall costs of those official controls; or

3. Les États membres peuvent décider que les redevances ou taxes sont perçues par d’autres autorités que les autorités compétentes ou par les organismes délégataires.
3. Member States may decide that fees or charges shall be collected by authorities other than the competent authorities or by delegated bodies.

En vertu de ces nouvelles règles, les opérations transfrontières continueraient à être imposées aux taux appliqués par l’État membre de destination («principe de la destination») comme c’est le cas actuellement, mais la façon dont la taxe est perçue évoluerait progressivement vers un système plus étanche à la fraude.
Under the new rules, cross-border transactions would continue to be taxed at the rates of the Member State of destination ('destination principle') as today, but the way taxes are collected would be gradually changed towards a more fraud-proof system.

Cette mesure a un double objectif: le premier est d’éviter le double paiement des taxes d’immatriculation, et le second de veiller à ce que ces taxes soient perçues en fonction de l’utilisation de la voiture dans l’État membre concerné.
The objective of this measure is two-fold; first to avoid double payment of registration taxes, and second it seeks to charge registration taxes according to the use of the car in the Member State concerned.

2. Outre les taxes prévues dans les articles précédents, des taxes sont perçues, selon les modalités d'application fixées dans le règlement d'exécution, dans les cas énumérés ci-après:
2. In addition to the fees provided for in the preceding Articles, fees shall be charged, in accordance with the detailed rules of application laid down in the Implementing Regulation, in the cases listed below:

4. Si le montant de la taxe à l'exportation perçue est exprimé dans une monnaie autre que celle de l'État membre importateur, le taux de change à utiliser pour la détermination du montant de la taxe effectivement perçue est le taux enregistré sur le ou les marchés des changes les plus représentatifs dudit État membre le jour de la préfixation du droit de douane.
4. If the export charge collected is in a currency other than that of the importing Member State, the exchange rate to be used to calculate the amount of charge actually collected shall be the rate registered on the most representative currency exchange or exchanges in that Member State on the date when the customs duty is fixed in advance.

b) des taxes non perçues en raison des atténuations dégressives de la taxe accordées en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE,
(b) the amount corresponding to the tax which would have been collected but for the application of a scheme of graduated tax relief under Article 24 (2) of Directive 77/388/EEC;