Vertaling van "procureur général devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Un nouveau procureur général devrait être chargé de réformer la structure, les procédures et l’organisation du ministère public en s’appuyant sur un audit fonctionnel indépendant et en collaborant avec des experts extérieurs.
– A new General Prosecutor should have a mandate to reform the prosecution in structure, procedures and organisation on the basis of an independent functional audit and in cooperation with external experts.

35. afin de restaurer pleinement la confiance du peuple ukrainien dans l'authenticité des efforts de réforme de l’actuel gouvernement ukrainien, les réformes du système judiciaire et du ministère public doivent être traitées comme des priorités à long terme; ces réformes devraient engendrer une nouvelle génération de professionnels indépendants recrutés sur la base de procédures de sélection concurrentielles impartiales; insiste sur le fait que le procureur général devrait regagner la confiance des citoyens en traduisant en justice les personnes responsables de la mort des manifestants d'Euromaïdan; l'indépendance du système judiciaire, la transparence des procédures et la dépolitisation revêtent une importance cruciale; il est indispensable d'instaurer un véritable état de droit; souligne que des progrès seront visibles lorsqu'on assistera à une rupture radicale avec le passé et que les citoyens ordinaires sauront que la justice est de leur côté et non du côté de ceux qui peuvent l'acheter, comme cela a été le cas ces vingt dernières années;
35. In order to restore the full trust of the Ukrainian people in the genuineness of the reform effort of the current Ukrainian authorities, judicial and prosecutorial reform must be treated as long-term priorities; these reforms should ensure a new generation of independent professionals taking offices based on non-biased competitive selection procedures; emphasises that the Prosecutor General should regain the trust of the people by bringing the ones responsible for killing the Euromaidan protesters to justice; the independence of the judiciary, transparent procedures and de-politicisation are of utmost importance; truly effective rule of law needs to be established; emphasises that progress will be visible once there is a radical break with the past and ordinary people know that justice is on their side and not on the side of those who can buy it, as has been the case for the last two decades;

Je pense que le but des amendements de M. Gilmour est en vérité de dire qu'il ne revient pas au procureur général de décider s'il va ou non intervenir dans une poursuite donnée. Nous considérons qu'il s'agit ici d'une question sérieuse et que le procureur général devrait intervenir.
I think the thrust of Mr. Gilmour's amendments is really to say it's not a question for the Attorney General to decide whether they will or will not jump into a particular lawsuit; we're taking this as a serious matter and the Attorney General should be a party to it.

M. Hartt : Je dirais que le Procureur général devrait toujours exercer ses fonctions un peu en marge de la sphère politique, et qu'il devrait s'intéresser un peu à obtenir le meilleur résultat judiciaire.
Mr. Hartt: I would say that the Attorney General should always be a bit withdrawn from politics and a little interested in finding the ultimate judicial result.

Nous disions que le procureur général devrait être une partie obligatoire aux actions et avoir tous les droits et toutes les obligations.
We said the Attorney General shall be a mandatory party and shall have all rights and obligations.

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen, devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen,devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;
7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full‑time position;

7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;
7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full-time position;

Je conviens que le procureur général devrait avoir un tel pouvoir discrétionnaire, mais l'article 65 prévoit déjà que le procureur général peut, en tout temps, émettre un avis selon lequel la peine applicable aux adultes ne sera pas requise.
While I agree that the Attorney General should have such discretion, section 65 already allows the Attorney General to give notice at any time that an adult sentence would not be sought.