Vertaling van "façon dont la réglementation sera finalisée " (Frans → Engels) :

Donc, dépendamment de la façon dont la réglementation sera finalisée, on devra gérer des produits différents donc adapter de façons différentes nos principaux produits des raffineries.
Therefore, depending on how regulations are finalized, we have to manage various products, so adapt our main refinery products in a different way.

Elles aimeraient pouvoir s'asseoir et travailler avec le gouvernement pour avoir leur mot à dire dans la façon dont ce règlement sera élaboré dès le départ.
They would like to be able to sit down and work with the government to ensure that they have a big say in how those regulations are developed from the outset.

Dr Arthur Leader: Vous allez devoir discuter des personnes qui siégeront au sein de cet organisme de réglementation, lequel va relever à la fois du Parlement fédéral et des assemblées législatives provinciales, car, en vertu des dispositions relatives à la réglementation, indépendamment de la façon dont cet organisme sera défini, il sera responsable de l'application de l'équivalence.
Dr. Arthur Leader: The “who” is something you're going to have to discuss. It should report both to the federal Parliament and to the provincial legislatures, because under the control sections, however they're defined, they will have responsibility for equivalency enforcement.

Notre Première nation sera assujettie aux règles et règlements du Conseil de gestion de la faune du Nunavut, et nous n'aurons pas voix au chapitre quant à la façon dont cette compétence sera exercée.
Our First Nations will be subject to the rules and regulations of the Nunavut Wildlife Management Board and we will have no say in how this jurisdiction is exercised.

De plus, de façon à ce que ces termes soient effectivement inclus dans les contrats et que la réglementation soit respectée, il sera probablement nécessaire d'établir des exigences de substitution.
In addition, to ensure that these terms were in practice included in contracts and the regulation respected, it will probably be necessary to establish subsidiary requirements.

On a également parlé de la façon dont ce règlement sera différent.
We have things that talk about how we're going make these regulations different.

La reprise des transferts ne s'appliquera pas avec effet rétroactif et ne concernera que les demandeurs d'asile qui seront entrés de façon irrégulière en Grèce à partir du 15 mars 2017 ou dont la Grèce sera responsable à partir de cette date en vertu d'autres critères du règlement de Dublin.
The resumption of transfers will not be applied retroactively and will only concern asylum applicants who have entered Greece irregularly from 15 March 2017 onwards or for whom Greece is responsible from 15 March under other Dublin criteria.

7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière deux ordres de clients ou plus seront appariés sur un OTF.
7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.

Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plateforme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.
Data subjects should be informed about, and give their consent to, the processing of their personal data in the ODR platform, and should be informed about their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).