Vertaling van "façon dont la loi était appliquée " (Frans → Engels) :

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

Madame Morris, vous avez sans doute insisté un peu plus que les autres sur les changements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en ce qui concerne les étudiants. Toutefois, vous avez laissé entendre que les difficultés venaient également de la façon dont la loi était appliquée.
Ms. Morris, you made reference, and probably fleshed it out a little more than other speakers, around the changes to the Bankruptcy and Insolvency Act as it applies to students, yet implicit in some of your remarks I was hearing is that it's not just the what but also the how.

Vous parlez de deux questions différentes: le fait que la loi doit être appliquée et la façon dont la loi sera appliquée.
You're talking about two different issues: the fact that the act has to be applied and enforced, and then the way in which the act will be applied and enforced.

M. Konrad von Finckenstein: Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, il est clair que vous vous inquiétez et que l'industrie s'inquiète du fait que les dispositions relatives aux prix d'éviction ne sont pas appliquées comme il le faudrait et que les détaillants indépendants ne sont pas suffisamment protégés par la loi ou par la façon dont la loi est appliquée.
Mr. Konrad von Finckenstein: As I mentioned in my opening statement, you are clearly concerned and industry is concerned that there is an underenforcement of the predatory pricing provisions, and that independent retailers are not sufficiently protected by the act or by the way the act is being administered.

Malheureusement, à cause de la façon dont la loi est appliquée en ce moment, ou plutôt à cause de la façon dont elle n'est pas appliquée quatre ans après avoir été votée, les requérants n'ont aucune possibilité d'en appeler des décisions arbitraires reposant parfois sur des motifs fantaisistes.
Because of the way in which the law is currently being applied, or more accurately, is not being applied four years after passing the House, claimants still have no chance of appealing arbitrary decisions based sometimes on bizarre reasons.

20. rappelle que le Pakistan est tenu à des obligations en tant qu'État signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et demande aux autorités compétentes du Pakistan de revoir le champ des réserves générales formulées relativement au pacte, dont certaines restreignent les droits inscrits dans la Constitution pakistanaise ou sont contraires à la notion de suprématie du droit international sur le droit national; estime que la façon dont les lois sur le blasphème sont appliquées aujourd'hui viole manifestement ces obligations et demande au SEAE de considérer cet aspect lors de l'examen d'une éventuelle application du régime SPG + au Pakistan à compter de 2013, ainsi que de rendre compte au Parlement européen à ce sujet;
20. Recalls that Pakistan has certain obligations as a signatory state of the International Covenant on Civil and Political Rights and calls on Pakistan's relevant authorities to engage in a process of reviewing the scope of the blanket reservations made to the ICCPR, some of which limit rights enshrined in the Constitution of Pakistan or are contrary to the notion of supremacy of international law over national law; believes that the way the blasphemy laws are currently implemented is in clear breach of these obligations and asks the EEAS to take this into account during the examination of a possible application of the GSP+ scheme to Pakistan from 2013 onwards, and report back to the EP on the matter;

Ne nous faisons pas d’illusions: la loi est appliquée d’une façon arbitraire pour servir leurs propres fins.
Let us be under no illusions, the law is applied arbitrarily for their own purposes.

Au lieu de devoir courir derrière les événements pendant les 15 ou 20 prochaines années et nous lamenter au sujet des sanctions que cette loi permettrait si elle était appliquée à des milliers de personnes - ce qui a été le cas à de nombreuses occasions au Nigeria même, par exemple avec des condamnations à mort -, nous avons la possibilité, nous, le Parlement européen, d’agir à l’avance.
Instead of having to chase after events for the next 15 or 20 years and lament the penalties to which this law would give rise if it were applied to thousands of individuals – as has occurred on numerous occasions in Nigeria itself, for example with death penalties – we have the opportunity, as the European Parliament, to take action in advance.

Troisièmement, comme je l’ai dit très clairement, en ce qui concerne les ONG, nous veillerons très attentivement à la façon dont les dispositions sont appliquées, puisque ce n’est qu’hier ou aujourd’hui que le président Poutine a signé ladite loi.
Thirdly, as I mentioned very clearly, as regards the NGOs we will now be taking very careful note of the way the provisions are being implemented, since it was only yesterday or today that President Putin signed this law.